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Conseil d’Etat, 29 octobre 2008, n° 307035, Société Laboratoire GlaxoSmithKline

Résumé : Il appartient à l’AFSSAPS de porter une appréciation d’ensemble sur le respect de ces dispositions et le cas échéant de sanctionner leur méconnaissance par l’une des mesures prévues à l’article L. 5122-9 ; qu’elle peut, dans ce cadre, pour apprécier si une publicité est susceptible de porter atteinte à la protection de la santé publique ou de compromettre le bon usage du médicament, se fonder sur tous éléments pertinents dont elle dispose, même s’ils divergent d’indications figurant dans l’autorisation de mise sur le marché. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 29 octobre 2008, n° 305279, Société Schering SAS

Résumé : il résulte des dispositions combinées des articles L. 162-16-4, L. 162-17-3 et L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale que le Comité économique des produits de santé peut conclure avec une entreprise pharmaceutique une convention, afin de fixer le prix d’un médicament et, le cas échéant, prévoir une évolution de ce prix en fonction du volume global des ventes de l’ensemble des spécialités appartenant à la classe thérapeutique de ce médicament [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 29 octobre 2008, n° 304426, Conseil national de l’ordre des médecins et autres

Résumé : i le respect des droits de la défense impose que la personne intéressée soit mise à même de présenter ses observations préalablement à l’intervention de la décision qui la concerne, dans des conditions lui permettant de le faire utilement, il ne s’en déduit cependant pas que la procédure selon laquelle ces observations peuvent être présentées doit être réglée dans tous ses éléments par des dispositions écrites [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 24 octobre 2008, n° 305622, Bernadette M.

Résumé : Alors même qu’un rapport d’expertise n’établirait pas de lien de causalité, la responsabilité du service public hospitalier peut être engagée en raison des conséquences dommageables d’injections vaccinales contre l’hépatite B réalisées dans le cadre d’une activité professionnelle eu égard, d’une part, au bref délai ayant séparé l’injection de l’apparition du premier symptôme cliniquement constaté d’une pathologie identifiée et comportant des atteintes démyélinisantes et, d’autre part, à la bonne santé de la personne concernée et à l’absence, chez elle, de tous antécédents à cette pathologie antérieurement à sa vaccination. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 24 octobre 2008, n° 301851, Georges P.

Résumé : Le droit à la réparation d’un dommage, quelle que soit sa nature, s’ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause ; que si la victime du dommage décède avant d’avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers ; que le droit à réparation du préjudice résultant pour elle de la douleur morale qu’elle a éprouvée du fait de la conscience d’une espérance de vie réduite en raison d’une faute du service public hospitalier dans la mise en œuvre ou l’administration des soins qui lui ont été donnés, constitue un droit entré dans son patrimoine avant son décès qui peut être transmis à ses héritiers ; qu’il n’en va, en revanche, pas de même du préjudice résultant des revenus futurs perdus par suite d’une mort précoce dès lors que cette perte n’apparaît qu’au jour du décès de la victime et n’a pu donner naissance à aucun droit entré dans son patrimoine avant ce jour. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 24 octobre 2008, n° 297994, M. et Mme C.

Résumé : Lorsqu’un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l’existence est connue, mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l’exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l’état initial du patient comme avec l’évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d’extrême gravité [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 24 octobre 2008, n° 288051, Luc-Eric N.

Résumé : Constituent des honoraires abusifs au sens de l’article L. 145-2 du code de la sécurité sociale ceux qui sont réclamés pour un acte facturé sans avoir jamais été réalisé, pour un acte surcoté, pour un acte réalisé dans des conditions telles qu’alors même qu’il a été effectivement pratiqué il équivaut à une absence de soins, ou encore ceux dont le montant est établi sans tact ni mesure. [Lire la suite]

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