Conseil d’Etat, 28 avril 2003, n° 231209, M. Robert C.
Résumé : Si les dispositions des articles 20 et 56 du Code de déontologie médicale interdisent notamment aux médecins de dénigrer ou de critiquer publiquement leurs confrères, ou de le laisser faire en leur nom, elles doivent être interprétées de manière à préserver l’exercice du droit syndical et de la liberté d’expression des membres de l’Ordre, notamment lorsque ceux-ci exercent des mandats syndicaux et dans le cadre d’une campagne électorale où la polémique entre listes concurrentes peut conduire à l’emploi de termes plus vifs que ceux qui seraient normalement tolérés. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Avis, 19 mars 2003, n° 251980, M. H et CPAM de Tourcoing c/ Centre hospitalier de Tourcoing

Résumé : En prévoyant à l’article 101 de la loi du 4 mars 2002 que les dispositions nouvelles de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique relatives à la prescription décennale en matière de responsabilité médicale sont immédiatement applicables, en tant qu’elles sont favorables à la victime ou à ses ayants droit, aux actions en responsabilité, y compris aux instances en cours n’ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, le législateur a entendu porter à dix ans le délai de prescription des créances en matière de responsabilité médicale, qui n’étaient pas déjà prescrites à la date d’entrée en vigueur de la loi et qui n’avaient pas donné lieu, dans le cas où une action en responsabilité avait été engagée, à une décision irrévocable. L’article 101 de cette loi n’a cependant pas eu pour effet, en l’absence de dispositions le prévoyant expressément, de relever de la prescription celles de ces créances qui étaient prescrites en application de la loi du 31 décembre 1968 à la date d’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 19 mars 2003, n° 195007, Centre hospitalier régional et universitaire de Caen

Résumé : En jugeant que la responsabilité du service hospitalier était engagée à raison d’un retard de diagnostic né, d’une part, de l’erreur du médecin de garde qui n’a pas interprété correctement les symptômes du patient, et d’autre part, de l’incapacité du service des urgences à retrouver les radiographies effectuées le matin même à l’occasion de la première hospitalisation et du défaut caractérisé de surveillance médicale pendant la nuit du 15 au 16 octobre, la cour n’a pas inexactement qualifié les faits ni commis d’erreur de droit en caractérisant les faits de l’espèce à la fois comme établissant une faute médicale et révélant des fautes dans l’organisation du service. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 14 mars 2003, n° 228214, M. Jérôme M. et Mme Monique L.

Résumé : Lorsqu’elles sont saisies de plusieurs demandes de licence pour l’ouverture d’officines nouvelles dans une localité et lorsqu’elles croient ne pouvoir accorder qu’une seule licence, les autorités compétentes sont légalement tenues d’attribuer celle-ci au candidat dont la demande est antérieure à toutes les autres. Pour apprécier l’antériorité des candidatures en présence, il convient de se placer aux dates auxquelles les intéressés ont respectivement pour la première fois posé régulièrement leur candidature pour l’ouverture d’une officine nouvelle dans la localité envisagée, et que le bénéfice de l’antériorité reste acquis à un candidat dont la demande, assortie des pièces réglementaires requises, a été antérieurement rejetée, s’il résulte des circonstances de l’affaire que ledit candidat n’a pas entendu renoncer au projet qu’il avait formé. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 19 février 2003, n° 247908, Assistance Publique des Hopitaux de Paris c/ Consorts M.

Résumé : L’inversion des résultats d’une amniocentèse est constitutive d’une faute caractérisée ayant privé les requérants de la possibilité de recourir à une interruption volontaire de grossesse pour motif thérapeutique. De tels faits ouvrent droit à réparation en application de l’article 1er de la loi du 4 mars 2002, entrée en vigueur depuis l’intervention de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris, et applicable aux instances en cours. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 19 février 2003, n° 227837, M. Maurice H.

Résumé : Le centre de santé a signalé l’existence d’un chirurgien-dentiste par un panneau portant la mention "centre de santé dentaire" composé de lettres blanches d’environ 25 cm de hauteur sur 2, 5 mètres de largeur, éclairé la nuit par trois projecteurs. Eu égard à la nature de l’organisme de soins et à l’objet du panneau en cause, cette signalisation ne constituait pas un procédé publicitaire, prohibé par les dispositions de l’article 12 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 29 janvier 2003, n° 214070, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris c/ Mme H.

Résumé : Les informations médicales contenues dans le dossier médical d’une personne qui a reçu des soins dans un établissement de santé sont communicables de plein droit aux ayants droit de cette personne, en cas de décès, sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu’un litige opposant les ayants droit a été porté devant une juridiction et que les informations dont la communication a été demandée sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de ce litige. [Lire la suite]

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