Résumé : La décision du 23 juin 1989 par laquelle la commission centrale d’aide sociale, saisie par Mme Padilla, héritière de Mme Proteau, a statué sur l’action exercée par le DÉPARTEMENT DE L’INDRE sur le fondement de l’article 146 du code de la famille et de l’aide sociale en vue de récupérer sur la succession de Mme Proteau l’allocation compensatrice en faveur des handicapés prévue à l’article 39 de la loi du 30 juin 1975 qui avait été versée à cette dernière, a le caractère d’une décision juridictionnelle qui tranche une contestation relative à des droits et obligations de caractère civil, au sens des stipulations précitées de l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
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