Conseil d’Etat, 23 juillet 2003, n° 241874, Ministre de l’emploi et de la solidarité c/ Société des automobiles Citroën
Résumé : Il ne résulte d’aucune disposition que le remboursement par l’Etat des allocations de chômage partiel versées par une entreprise à ses salariés serait subordonné à la condition que l’employeur ait mis en oeuvre ou tenté de mettre en oeuvre, préalablement au recours au mécanisme du chômage partiel, des solutions de gestion alternatives. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Nantes, 20 février 2003, n° 01NT00647, Me Franck M. et Société LMJ

Résumé : Si des dispositions subordonnent le licenciement du représentant des salariés à l’autorisation de l’inspecteur du travail, elles n’interdisent pas la délivrance de cette autorisation, alors même que l’intéressé n’a pas achevé sa mission, lorsque la demande de licenciement étant, comme en l’espèce, fondée sur un motif de caractère économique, il est établi que la situation de l’entreprise justifie le licenciement du salarié, compte tenu, notam-ment, de la nécessité des réductions d’effectifs et de la possibilité d’assurer le reclassement de l’intéressé dans l’entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Lyon, Plénière, 24 juin 2003, n° 00LY02728, Garde des Sceaux c/ Mme P.

Résumé : Les conditions dans lesquelles sont remboursés les frais de déplacement exposés par un conseiller pour remplir son mandat relèvent des garanties qui lui sont données pour l’exercice de ce mandat. Ni le changement en cours de mandat du lieu d’exercice de l’activité salariée au titre de laquelle un conseiller prud’homme a été élu, ni même la perte de cet emploi ne sont au nombre des cas limitativement énumérés dans lesquels un conseiller peut être déclaré démissionnaire de son mandat, dont il demeure dès lors investi et qu’il doit être à même de continuer d’exercer. Un conseiller prud’homme n’est soumis en outre à aucune obligation de résidence liée au ressort dans lequel il a été élu. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Nantes, 6 février 2003, n° 99NT01162, M. Roland J.

Résumé : Constituent des actes positifs de recherche d’emploi au sens des dispositions précitées les démarches accomplies en vue de la création d’une entreprise. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 23 juillet 2003, n° 243045, Fédération nationale des associations tutélaires

Résumé : La différence ainsi instituée entre la rémunération de ces organismes, exclusivement fondée sur celle des coûts salariaux qu’ils supportent en vertu des conventions collectives applicables à leur personnel, est sans rapport avec la nature et la qualité du service rendu dans l’exercice de la tutelle d’État ou de la curatelle d’État. Elle méconnaît le principe d’égalité. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 30 juin 2003, n° 233632, Département de Paris

Résumé : Quel que soit le département dans lequel une demande d’admission au bénéfice de l’aide sociale a été déposée en fonction du lieu de résidence de l’intéressé, la commission d’admission à l’aide sociale compétente pour statuer sur cette demande est celle du département dans lequel l’intéressé a son domicile de secours, commission qui comprend d’ailleurs, dans le cas où il s’agit de deux départements différents et où, par suite, le dossier lui a été transmis par le président du conseil général du département dans lequel la demande d’admission a été déposée, le conseiller général du canton dans lequel le demandeur a conservé son domicile de secours. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 30 juin 2003, n° 242493, Caisse nationale des barreaux français et autres

Résumé : Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 134-1 du code de la sécurité sociale que le mécanisme de compensation qu’elles instituent est calculé pour chacun des régimes concernés par exercice comptable. Au regard de l’objet de ces dispositions, la situation de chaque caisse doit être considérée comme juridiquement constituée à la date de clôture de ses comptes et que, par suite, le versement auquel sont soumis les régimes en cause doit être déterminé compte tenu des règles en vigueur à cette date. [Lire la suite]

[1-7] [8-14] [15-21] [22-28] [29-35] [36-42] [43-49] [50-56] [57-63] [64-70] [71-77] [78-84] [85-91] [92-98] [99-105] [106-112] [113-119] [120-126] [127-133] [134-140] [141-142]

 


©opyright - 1998 - contact - Rajf.org - Revue de l'Actualité Juridique Française - L'auteur du site
Suivre la vie du site