Conseil d’Etat, 7 novembre 2001, n° 212057, Mme M
Résumé : La requérante, ressortissante dominicaine, réside en Guyane depuis 1990, comprend et parle très peu le français, ne sait ni lire ni écrire, et ne peut soutenir une conversation courante en français. Dans ces conditions, et alors même qu’elle parle couramment le créole, qui est habituellement utilisé en Guyane, le ministre de l’emploi et de la solidarité a pu légalement s’opposer, en estimant qu’elle témoignait d’une assimilation insuffisante à la communauté française, à ce qu’elle acquière la nationalité française par mariage. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 24 octobre 2001, n° 211309, M. WINGI DIMAWETE

Résumé : Si un principe général du droit applicable aux réfugiés résultant notamment des stipulations de la convention de Genève impose, en vue d’assurer pleinement aux réfugiés la protection prévue par ladite convention, que la même qualité soit reconnue à la personne de même nationalité qui était unie par le mariage à un réfugié à la date à laquelle celui-ci a demandé son admission au statut ainsi qu’aux enfants mineurs de ce réfugié, ce principe ne trouve pas à s’appliquer dans le cas où la personne qui sollicite sur son fondement le bénéfice du statut de réfugié entre dans un des cas d’exclusion du bénéfice de ce statut prévus par la convention. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 26 septembre 2001, n° 231204, Ministre de l’Intérieur

Résumé : Eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l’expulsion d’un étranger du territoire français porte, en principe, par elle-même atteinte de manière grave et immédiate à la situation de la personne qu’elle vise et crée, dès lors, une situation d’urgence justifiant que soit, le cas échéant, prononcée la suspension de cette décision. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 26 septembre 2001, n° 206486, Ministre de l’emploi et de la solidarité c/ Mme Richard

Résumé : L’administration, qui dispose en matière de naturalisation d’un large pouvoir d’appréciation, peut légalement prendre en compte, dans l’examen auquel elle procède du bien-fondé d’une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l’état de santé de l’étranger demandeur ; que, toutefois, elle ne peut se fonder exclusivement sur l’existence d’une maladie ou d’un handicap, sans rechercher si l’état de santé de l’étranger constitue un obstacle à son intégration dans la société française, notamment par l’exercice d’une activité professionnelle. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 21 mars 2001, n° 208541, Mme MATHIO EMMA ESSAKA

Résumé : [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 19 février 2001, n° 210877, Aouichi

Résumé : En l’absence de toute disposition législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, sous réserve de l’application des stipulations de conventions internationales, et eu égard à la nature d’une telle décision, il appartient aux autorités françaises qui disposent d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent fonder leur décision non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public mais sur toute considération d’intérêt général, de s’assurer au préalable de la réalité des raisons invoquées au soutien de la demande de visa dont elles sont saisies. Dans le cas d’un ressortissant marocain ayant sollicité un visa d’entrée en France pour rendre visite à son fils et à son neveu, également ressortissants marocains, Un tel motif, en l’absence de circonstances particulières, ne justifie pas à lui seul la délivrance d’un visa. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 14 février 2001, n° 206914, Ministre de l’intérieur c/ Belmehdi

Résumé : Il résulte des stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié qu’aucune restriction n’est prévue au renouvellement du certificat de résidence tenant à l’existence d’une menace à l’ordre public. Dès lors, l’administration ne saurait légalement opposer à un ressortissant algérien l’existence d’une menace pour l’ordre public pour justifier le rejet d’une demande de renouvellement de son certificat de résidence. [Lire la suite]

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