Conseil d’Etat, 14 novembre 2001, n° 228587, SARL PYROSCENIE
Résumé : La société requérante a pour activité l’organisation et la réalisation de spectacles "sons et lumières" comportant la mise en oeuvre de moyens automatisés pyrotechniques et audiovisuels ainsi que de techniques produisant des effets aquatiques et des jeux de lumières et de rayons laser. La cour a jugé à bon droit et sans dénaturer les pièces du dossier qui lui étaient soumises, que ces spectacles, qui ne donnent lieu à aucune interprétation artistique et pour la réalisation desquels la société requérante n’emploie que des artificiers, ne peuvent être regardés comme des "spectacles de variétés" au sens du Code général des impôts. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 10 octobre 2001, n° 219495, SOCIETE DES MOBILIERS URBAINS POUR LA PUBLICITE ET L’INFORMATION (SOMUPI)

Résumé : Aux termes de l’article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1° a) la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle" ; que les immobilisations dont la valeur locative est ainsi intégrée dans l’assiette de la taxe professionnelle sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu’il effectue. [Lire la suite]

Tribunal administratif de Nantes, 18 juillet 2001, n° 97.2530, Société Anonyme Mecatlantic c/ M. le directeur du contrôle fiscal Ouest Division 4

Résumé : L’intérêt de retard prévu par l’article 1727 du code général des impôts n’est pas au nombre des sanctions auxquelles s’appliquent ces dispositions, en tant qu’il constitue une réparation pécuniaire pour l’État, privé d’une ressource ; que, toutefois, lorsque l’application dudit intérêt conduit le service à infliger au contribuable une pénalité d’un montant supérieur au préjudice subi par l’État du fait du retard pris pour liquider les impositions dont il est redevable, la partie de ladite pénalité qui dépasse ce préjudice doit être regardée, non comme une simple réparation pécuniaire, mais comme une sanction, et doit, par suite, être motivée. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 1er octobre 2001, n° 213354, M. Simon

Résumé : Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu accordé par l’article 199 decies pour la souscription d’un contribuable à la constitution ou à l’augmentation du capital d’une des catégories de sociétés qu’il mentionne est subordonné à la condition que chaque souscription susceptible d’ouvrir droit à la réduction d’impôt serve à financer la construction ou l’acquisition d’immeubles locatifs consacrés, pour les trois quarts au moins de leur superficie, à l’habitation. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 26 septembre 2001, n° 219825, SA Rocadis

Résumé : En jugeant que les engagements de caution portant sur les emprunts souscrits par les sociétés Sorudis et Sebadis et les prêts sans intérêts et les abandons de créances auxquels il a été procédé ne pouvaient pas être regardés comme ayant été consentis par la SA ROCADIS dans le cadre d’une gestion commerciale normale, alors que la SA ROCADIS avait accordé son parrainage aux sociétés Sorudis et Sebadis, que les engagements de parrainage sont une condition de l’appartenance au réseau des centres de distribution E. Leclerc et qu’il n’était ni établi ni même allégué que ce parrainage, assumé par la SA ROCADIS conjointement avec plusieurs autres centres de distribution, aurait excédé par son importance les possibilités financières de la société, la cour administrative d’appel de Bordeaux a donné aux faits de la cause une inexacte qualification juridique. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 14 février 2001, n° 189572, M. Boniface

Résumé : Les opérations de bourse effectuées à titre habituel par les particuliers, au sens des dispositions du 2 de l’article 92 du code général des impôts, s’entendent des opérations effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations. Par suite, les profits ou les pertes provenant de telles opérations doivent donner lieu à la tenue des documents, de nature comptable, prévus par l’article 99 du code général des impôts, et peuvent, dès lors, faire l’objet d’une vérification de comptabilité. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 9 février 2001, n° 214564, Société Westco Trading Corporation

Résumé : Lorsqu’une loi nouvelle modifiant le délai de prescription d’un droit abrège ce délai, le délai nouveau est immédiatement applicable mais ne peut, à peine de rétroactivité, courir qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. Le délai ancien, s’il a commencé à courir avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, ne demeure applicable que dans l’hypothèse où sa date d’expiration surviendrait antérieurement à la date d’expiration du délai nouveau. Toutefois, cette règle générale ne s’applique pas lorsque le législateur a prévu expressément des dispositions spécifiques réglant l’entrée en vigueur du nouveau délai abrégé de prescription. [Lire la suite]

[1-7] [8-14] [15-21] [22-28] [29-35] [36-42] [43-49] [50-56] [57-63] [64-70] [71-77] [78-84] [85-91] [92-98] [99-105] [106-112] [113-119] [120-126] [127-133] [134-140] [141-147] [148-154] [155-161] [162-168] [169-175] [176-182] [183-189] [190-196] [197-203] [204-210] [211-217] [218-224] [225-231] [232-238] [239-245]

 


©opyright - 1998 - contact - Rajf.org - Revue de l'Actualité Juridique Française - L'auteur du site
Suivre la vie du site