Conseil d’Etat, 4 novembre 2002, n° 229821, Mme Anne S.-O.
Résumé : S’il était loisible au conseil d’administration de rejeter la liste de candidats proposée par la commission de spécialistes au motif que la qualification de ces candidats lui paraissait insuffisante ou pour des motifs tirés de la politique générale de l’université, il ressort des pièces du dossier, notamment du nouvel intitulé du poste dans l’arrêté ministériel du 20 février 2001, qui correspond au titre de l’habilitation à diriger des recherches du candidat classé second par la commission de spécialistes, ainsi que de la motivation retenue par le conseil d’administration, qu’en l’espèce ces décisions avaient pour motif le refus de proposer la nomination, quel que fut l’avis de la commission de spécialistes, de tout autre candidat que celui qui était déjà en fonctions à Paris III et était par ailleurs directeur de l’institut de linguistique et phonétique générale et appliquée auquel le poste était attribué. Ce motif n’était pas au nombre de ceux que le conseil d’administration pouvait légalement retenir. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 18 octobre 2002, n° 242896, M. Jean C.

Résumé : Aux termes de l’article 20 bis introduit dans la loi du 11 janvier 1984 par l’article 25 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les jurys dont les membres sont désignés par l’administration sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Ces dispositions n’étaient pas suffisamment précises pour en permettre l’application avant la publication du décret en Conseil d’Etat fixant la proportion des hommes et des femmes dans les jurys de concours. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 23 octobre 2002, n° 222173, Mme Liliane C.-S.

Résumé : En cas d’inspection, l’enseignant doit être informer de la classe et du niveau de la classe dans laquelle cette dernière doit se dérouler afin d’avoir la possibilité de préparer utilement son cours en vue de cette inspection. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Paris, 7 août 2002, n° 02PA01224, Ministre de l’éducation nationale c/ M. Benoit F.

Résumé : En attribuant individuellement une allocation de recherche, le responsable du groupe de formation doctrinale auquel appartient ce dernier, le responsable des recherches de l’allocataire et le président de l’université Paris II Assas ont pris une décision qui s’imposait à l’autorité investie du pouvoir de nomination. Ainsi, le recteur de l’académie de Paris, qui gardait la possibilité soit de demander aux autorités universitaires de statuer à nouveau, soit de déférer au juge administratif leur décision s’il l’estimait illégale, était tenu de souscrire, au nom de l’Etat, un contrat d’allocation de recherche. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 224699, M. Dominique-Guy W.

Résumé : Les règles fixées par la circulaire du 11 juillet 2002, qui constituent une mesure d’organisation du service public de l’éducation, ne portent atteinte ni aux droits et prérogatives que le requérant tient de son statut de conseiller d’administration scolaire et universitaire ni aux conditions d’exercice de ses fonctions. La circonstance qu’il appartient à la communauté éducative de l’établissement où il exerce ses fonctions n’est pas à elle seule de nature à lui conférer un intérêt pour demander l’annulation de ces dispositions. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 210587, M. Michel P.

Résumé : La juridiction administrative ne peut connaître d’opération électorale désignant le directeur d’une UFR que par la voie d’un recours formé contre une décision prise d’office ou sur réclamation préalable, suivant les cas, soit par l’autorité qui a institué la représentation pour la désignation de laquelle l’opération électorale contestée a été organisée, soit par l’autorité responsable, sur le plan local, de l’organisation et du déroulement de cette opération. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Lyon, 19 mars 2002, n° 01LY02057, Ministre de l’éducation nationale

Résumé : Aucune disposition réglementaire ne détermine les critères permettant d’établir le caractère pratique ou théorique d’un enseignement dispensé par un professeur de lycée professionnel. [Lire la suite]

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