|
|
|
|
|
Tribunal administratif de Rouen, 29 mai 2002, n° 0001424, M. José L. et autres c/ Préfet de la Seine Maritime et Commune de Montérolier
Résumé : Si les communes sont civilement responsables des dommages causés par une faute dans l’exercice du pouvoir de police municipale, toutefois, au cas où cette faute a été commise par un agent ou un service ne relevant pas de la commune mais intervenant pour son compte, la victime peut engager une action en responsabilité contre la personne morale dont relève l’agent ou le service. [Lire la suite]
Tribunal des conflits, 1er juillet 2002, n° 3289, Mlle L. c/ Gaz de France
Résumé : S’il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître des dommages causés à un usager d’un service public industriel et commercial par une personne participant à l’exécution de ce service et à l’occasion de la fourniture de la prestation due par le service à l’usager, cette juridiction est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre l’exploitant d’un service public en raison des dommages causes aux tiers par les travaux publics qu’il réalise. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, Assemblée, 28 juin 2002, n° 239575, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice c/ M. M.
Résumé : Les principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives posent le principe que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable. Si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l’issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer le respect. [Lire la suite]
Tribunal administratif de Paris, 27 juin 2002, n° 0002976/5, Fédération nationale des déportés et internés, résistants et patriotes
Résumé : En raison du principe de la continuité de l’Etat, la nature de son régime institutionnel et de ses fluctuations au cours de l’histoire ne saurait interrompre sa permanence ou sa pérennité. L’Etat républicain instauré par la Constitution du 4 octobre 1958 doit assumer la totalité de l’héritage de ses prédécesseurs. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 14 juin 2002, n° 217053, Société "Garage Centre Régional de l’Occasion"
Résumé : La délivrance d’une attestation de non-gage a pour seul effet d’attester qu’à la date à laquelle elle est établie, aucun gage n’a été déclaré. Les services préfectoraux sont tenus d’inscrire un gage ayant fait l’objet d’une déclaration dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 5 du décret du 30 septembre 1953. la cour administrative d’appel n’a pas entaché son arrêt d’une erreur de droit et n’a pas inexactement qualifié les faits soumis à son examen en estimant que ces services n’avaient pas commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat envers la requérante en inscrivant le gage alors qu’ils avaient été auparavant informés de la nouvelle cession du véhicule. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 5 juin 2002, n° 218390, Compagnie Air France et autres
Résumé : S’il appartient au conseil d’administration d’Aéroports de Paris, sur le fondement de ces dispositions, de fixer les conditions d’utilisation des installations des aéroports par les entreprises autorisées à exploiter des services d’assistance en escale, il ne saurait légalement décider de façon unilatérale que la responsabilité d’Aéroports de Paris ne pourra jamais être recherchée en cas de dommages causés à des tiers par ou à l’occasion de l’exercice desdites activités d’assistance en escale. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 9 avril 2002, n° 98BX01127, M. R.
Résumé : La réalisation d’une partie des travaux prescrits à la commune par un juge pour faire cesser un trouble anormal du voisinage est susceptible d’entraîner sa responsabilité si les troubles subis excèdent toujours les sujétions normales de voisinage. [Lire la suite]
[1-7] [8-14] [15-21] [22-28] [29-35] [36-42] [43-49] [50-56] [57-63] [64-69]
|
|
|
