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Conseil d’Etat, 27 octobre 2008, n° 294914, Communauté de communes de la Tinée c/ M. K.
Résumé : Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui assurent l’enlèvement des ordures ménagères et qui entendent gérer ce service comme une activité industrielle ou commerciale peuvent substituer une redevance en fonction du service rendu à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 27 octobre 2008, n° 284828, Commune d’Atur
Résumé : Dès lors que les dépenses réelles d’investissement des collectivités territoriales à prendre en considération pour la répartition au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à la pénultième année, le droit à une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne naît qu’au cours de la deuxième année suivant la réalisation des dépenses d’investissement. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 27 octobre 2008, n° 300789, Ministre de la Santé et des solidarités c/ SELARL Pharmacie du Hamois
Résumé : Il résulte des dispositions de l’article L. 5125-3 du code de la santé publique, alors applicables, qu’un transfert d’officine de pharmacie ne peut être autorisé que si la nouvelle implantation répond de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d’accueil ; qu’en vertu de l’article L. 5125-14 du même code dans sa rédaction alors en vigueur, si l’officine est implantée dans une zone urbaine sensible, son transfert ne peut être autorisé s’il est de nature à compromettre l’approvisionnement normal en médicaments de la population de cette zone. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 27 octobre 2008, n° 297432, Commune de Poilly-lez-Gien
Résumé : Les conventions conclues à titre onéreux et en dehors de toute obligation entre l’Etat et les collectivités territoriales pour confier aux services déconcentrés de l’Etat des travaux d’études, de direction et de surveillance de projets de ces collectivités sont des contrats de louage d’ouvrage dont l’inexécution ou la mauvaise exécution est susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat dans les conditions de droit commun ; que n’ont en revanche pas ce caractère les conventions de mise à disposition des services de l’Etat prévues par les dispositions spécifiques des articles précités L. 421-2-6 et R. 490-2 du code de l’urbanisme, qui sont conclues à titre gratuit et sont de droit lorsque les communes le demandent ; que les services de l’Etat mis à disposition agissant dans le cadre de ces conventions en concertation permanente avec le maire, qui leur adresse toutes instructions nécessaires pour l’exécution des tâches qui leur sont confiées, en vue de l’exercice de compétences d’instruction et de décision qu’il conserve, la responsabilité de l’Etat ne peut être engagée à ce titre qu’en cas de refus ou de négligence d’exécuter un ordre ou une instruction du maire. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 26 septembre 2008, n° 294021, Commune de Souillac
Résumé : L’arrêté du maire de Souillac, en date du 2 décembre 1995, donnant délégation de fonctions l’adjoint au maire, n’a fait l’objet d’aucun affichage en mairie, ni d’une autre forme de publication ; que l’inscription de cet arrêté au registre de la mairie, mentionné à l’article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, ne saurait tenir lieu de la publication à laquelle la loi subordonne le caractère exécutoire des actes réglementaires des collectivités territoriales au nombre desquelles figurent les délégations de fonctions accordées par un maire. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 5 septembre 2008, n° 299582, Syndicat national des enseignements de second degré (SNES)
Résumé : ces dispositions confèrent aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics compétence pour déterminer, dans le respect des critères fixés par la loi, les emplois auxquels peut être attachée l’attribution d’un logement de fonction et l’étendue de l’avantage ainsi accordé, sans que l’édiction par les autorités de l’Etat d’un texte réglementaire soit nécessaire [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 18 juin 2008, n° 289848, Syndicat général de l’éducation nationale CFDT du Bas-Rhin
Résumé : La délibération par laquelle l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale décide d’inscrire à son budget un crédit de paiement, qui n’a pas les mêmes effets juridiques que celle par laquelle elle inscrit des autorisations de programme, a le caractère de décision faisant grief. [Lire la suite]
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