Conseil d’État, 10 Mai 1995, RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE et Mme ABRIA
Résumé : [Lire la suite]

Conseil d’État, 28 février 1992, SOCIÉTÉ ANONYME ROTHMANS INTERNATIONAL FRANCE et SOCIÉTÉ ANONYME PHILIP MORRIS FRANCE

Résumé : Les dispositions de l’article 6 de la loi du 24 mai 1976 qui confèrent au Gouvernement un pouvoir spécifique de fixation du prix des tabacs importés des pays membres de la Communauté européenne, indépendamment de l’application de la législation nationale sur le contrôle du niveau des prix, permettent au Gouvernement de fixer les prix de vente des tabacs importés dans des conditions non prévues par l’article 5-1 de la directive du 19 décembre 1972 et sont ainsi incompatibles avec les objectifs définis par cette directive. Il suit de là que l’article 10 du décret du 31 décembre 1976, pris sur le fondement de l’article 6 de la loi du 24 mai 1976, dont il y a lieu d’écarter l’application, est lui-même dépourvu de base légale. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 4 octobre 1991, n° 100064, M. MIlhaud

Résumé : Le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance par la section disciplinaire des stipulations de l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que, par la décision attaquée, la section disciplinaire n’a pas statué en matière pénale ni tranché de contestation sur des droits et obligations de caractère civil. [Lire la suite]

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