Conseil d’Etat, 3 avril 2002, n° 232628, Société Labo’Life España
Résumé : Les dispositions de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 font obligation à l’autorité administrative de faire droit, en principe, aux demandes d’audition formées par les personnes intéressées en vue de présenter des observations orales, alors même qu’elles auraient déjà présenté des observations écrites. Ce n’est que dans le cas où une telle demande revêtirait un caractère abusif qu’elle peut être écartée. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Paris, 11 octobre 2001, n° 99PA02986, Melle Le S.

Résumé : La Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires (FFKAMA) constitue un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public au sens de la l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Les documents sollicités, qui se rattachent directement aux conditions dans lesquelles cet organisme exerce, par l’intermédiaire notamment de ses dirigeants désignés conformément à ses statuts, les missions de service public qui lui sont confiées en vertu des dispositions de la loi du 16 juillet 1984, présentent par leur nature et leur objet le caractère de documents administratifs. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 8 octobre 2001, n° 217170, Union française contre les nuisances des aéronefs

Résumé : En vertu des dispositions de l’annexe à laquelle renvoie l’article 1er du décret du 10 mai 1996, pris pour l’application de l’article 2 de la loi du 2 février 1995, en ce qui concerne les projets d’extension d’infrastructures de pistes d’aérodromes dits de catégorie A, c’est-à-dire destinés aux services à grande distance assurés normalement en toutes circonstances, et dont le coût est égal ou supérieur à 545 millions de francs, un débat public ne peut plus être organisé postérieurement à la date de la mention au Journal Officiel de la décision ministérielle de prise en considération du plan de masse déterminant les principales caractéristiques du projet d’extension. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 30 octobre 2001, n° 204909, ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES FINANCIERES et autres

Résumé : La prise en compte de la nationalité d’un demandeur de prêt comme élément d’appréciation d’éventuelles difficultés de recouvrement des créances correspond à la finalité d’un tel traitement. Il ne ressort pas des pièces du dossier relatives aux conditions dans lesquelles cet élément est combiné avec les autres données du calcul automatisé du risque que cette prise en compte soit disproportionnée à son objet. Ainsi c’est à tort que la CNIL s’est fondée sur ce que la nationalité du candidat à un crédit ne constituerait pas une donnée "pertinente, adéquate et non excessive" au regard de la finalité du traitement. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Paris, 11 juillet 2001, n° 99PA02164, M. Magiera

Résumé : Les stipulations de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, applicables au présent litige, imposent aux juridictions nationales de statuer dans un délai raisonnable. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 6 avril 2001, n° 215070, Ministre de l’équipement, des transports et du logement

Résumé : Les observations émises par les services de l’Etat dans le cadre de la procédure d’instruction mixte prévue par le décret du 4 août 1955 pris pour l’application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes ne relèvent pas des exceptions au droit de communication prévues à l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 20 octobre 1995, n° 133470, Mugnier

Résumé : Les fédérations départementales de chasseurs sont appelées à collaborer à une mission de service public mais ne sont pas des "organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public" au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Le litige né du refus d’une telle fédération de faire droit à une demande de communication de ses documents comptables ne ressortit donc pas à la compétence de la juridiction administrative. [Lire la suite]

[1-7] [8-14] [15-21] [22-28] [29-35] [36-42] [43-49] [50-51]

 


©opyright - 1998 - contact - Rajf.org - Revue de l'Actualité Juridique Française - L'auteur du site
Suivre la vie du site