Cour administrative d’appel de Marseille, 16 mai 2002, n° 99MA00154, Fédération française d’athlétisme
Résumé : L’article 4 du décret du 18 octobre 1955 ne donne pas compétence à la Fédération française d’athlétisme pour déterminer des critères d’inscription sur les calendriers des courses organisées par des associations qui ne lui sont pas affiliées. Aucune autre disposition législative ou réglementaire ne lui confère un tel pouvoir. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 10 avril 2002, n° 233118, Fédération française de football

Résumé : Les décisions de la commission centrale des jeunes doivent être déférées devant le conseil national du football amateur préalablement à tout recours contentieux. En outre, eu égard à l’objet de la décision qui porte classement des clubs classés neuvièmes dans les sept groupes du championnat national des moins de 17 ans, la contestation formée contre cette décision n’était pas au nombre des conflits opposant des groupements sportifs et des fédérations sportives agréées pour lesquels les dispositions du IV de l’article 19 de la loi du 16 juillet 1984 attribuent une mission de conciliation au Comité national olympique et sportif français. Ainsi, cette contestation n’avait pas à être portée devant le comité préalablement à l’introduction d’un recours contentieux ni soumise à l’engagement d’une telle conciliation. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 14 décembre 2001, n° 214770, Fédération française de cyclisme

Résumé : L’avis de la commission médicale d’interprétation instituée au sein de la fédération n’est pas requis dans le cas où une personne fait l’objet de poursuites disciplinaires pour des faits constitutifs d’infractions aux dispositions du deuxième alinéa du I de l’article 1er de la loi du 28 juin 1989, relatives à l’administration ou à l’incitation à l’usage de produits dopants. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Section, 25 avril 2001, n° 228171, Association sportive Nancy Lorraine et Société anonyme à objet sportif Nancy Lorraine

Résumé : Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort de la demande d’annulation de la décision contenue dans le procès-verbal en date du 15 juin 2000 de la commission d’organisation des compétitions de la Ligue nationale de football homologuant le classement et les résultats du championnat de France de football de première et de deuxième division pour la saison 1999-2000, décision qui émane d’un organisme collégial à compétence nationale et qui n’a pas le caractère d’une décision individuelle. [Lire la suite]

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