Conseil d’Etat, 14 février 2001, n° 209103, Société centrale d’espaces publicitaires
Résumé : L’article 4 (4°) de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes interdit toute publicité sur les arbres. Cette prohibition, qui a pour objet d’assurer la protection du cadre de vie, ne saurait être éludée au moyen de l’aménagement d’un dispositif publicitaire procédant lui-même d’une altération apportée à l’aspect d’un arbre. Entre dans le champ d’application de ces dispositions un matériel publicitaire qui n’évite le contact avec des arbres qu’en raison de l’élagage préalable dont ils ont fait l’objet. [Lire la suite]

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