Conseil d’Etat, 3 décembre 2003, n° 244084, Banque SBA
Résumé : La commission bancaire, lorsqu’elle prononce des sanctions en application des dispositions susmentionnées du code monétaire et financier, doit être regardée comme décidant du bien-fondé d’"accusations en matière pénale" au sens des stipulations précitées du premier paragraphe de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, ces stipulations imposent le respect par la commission bancaire de l’exigence d’impartialité et de la procédure contradictoire dans le procès qu’elles énoncent. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 247488, Société Compagnie française de change

Résumé : Il résulte des termes des articles L. 520-2 et 3 du code monétaire et financier que les sanctions prononcées par la commission bancaire sur le fondement de ces dispositions ont le caractère de décisions juridictionnelles. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, référé, 18 décembre 2001, n° 241031, M. Charles Pasqua

Résumé : A l’appui de sa demande de suspension de l’exécution du décret du 10 décembre 2001, le requérant fait valoir que celui-ci est relatif à l’introduction de "l’euro", alors que le traité instituant la communauté européenne a prévu la mise en place de "l’Ecu". Toutefois la modification par les instances communautaires de la dénomination de la monnaie unique n’ayant aucune incidence sur le régime de celle-ci, le moyen ainsi invoqué n’est manifestement pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret du 10 décembre 2001. [Lire la suite]

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