Conseil d’Etat, Section, 3 décembre 2003, n° 236485, Mme Katia M.
Résumé : Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Il en résulte qu’alors même que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n’est pas - sauf à revêtir le caractère d’une mesure disciplinaire - au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier, et n’est soumise qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Section, 3 décembre 2003, n° 256879, Syndicat intercommunal de restauration collective

Résumé : Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Il en résulte qu’alors même que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n’est pas - sauf à revêtir le caractère d’une mesure disciplinaire - au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier, et n’est soumise qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 28 novembre 2003, n° 233466, M. Gérard S.

Résumé : Les dispositions législatives de l’article 24 de la loi du 13 juillet 1972 établissent à la charge de l’Etat une obligation de protection au profit des militaires victimes d’attaques relatives au comportement qu’ils ont eu dans l’exercice de leurs fonctions. Cette protection peut prendre la forme d’une prise en charge des frais engagés dans le cadre de poursuites judiciaires que les militaires intéressés ont eux-même introduites. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 3 novembre 2003, n° 257946, M. Alain M. et M. Thierry G.

Résumé : Les dispositions de l’article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont compatibles avec les stipulations des articles 6-1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et avec celles de l’article 1er du premier protocole additionnel à cette convention. En considération de ce qui précède, il n’y a pas lieu de répondre à la seconde question. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 5 novembre 2003, n° 239603, M. Jean B.

Résumé : Le requérant, qui a toujours occupé, en qualité de fonctionnaire, son emploi d’architecte en chef des bâtiments civils et des palais nationaux, n’entre pas, alors même qu’il a exercé à titre accessoire des fonctions d’enseignement en vertu d’un contrat conclu avec le ministre chargé des affaires culturelles, dans le champ d’application des articles 73 et 76 précités de la loi du 11 janvier 1984. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 17 octobre 2003, n° 256165, M. Jean-Luc C.

Résumé : Il résulte tant des stipulations précitées de la convention du 19 juillet 1999 conclues en application de la loi organique du 12 avril 1996, que des règles générales applicables à la position de mise à disposition, régie par l’article 41 modifié de la loi du 11 janvier 1984, que l’autorité dont relève un fonctionnaire de l’Etat ne peut pas renouveler sa mise à la disposition d’un service ou organisme qui ne demande pas ce renouvellement. [Lire la suite]

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