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Conseil d’Etat, 11 décembre 2008, n° 307084, Fédération nationale de la montagne et de l’escalade
Résumé : Le maire d’une commune peut prendre, y compris sur le domaine privé communal, des mesures relevant de son pouvoir de police municipal, en vue notamment d’y réglementer l’ordre public ou d’assurer la sécurité des usagers. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 6 août 2008, n° 308294, Premier ministre c/ Georges R. et Pierre G
Résumé : Aucune disposition légale ou réglementaire ne fait obligation à la personne qui donne en location un matériel d’écoute téléphonique figurant sur la liste mentionnée à l’article R. 226-1 du code pénal, et qui se trouve de ce fait soumise au régime d’autorisation prévu à l’article R. 226-3 de ce code, de s’assurer que le fabricant du matériel a lui-même reçu l’autorisation prévue au même article. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 25 juin 2008, n° 297914, Consorts S.
Résumé : Un maire, qui est chargé de la bonne gestion du cimetière, peut, lorsqu’il se prononce sur une demande de concession, prendre en considération un ensemble de critères, parmi lesquels figurent notamment les emplacements disponibles, la superficie de la concession sollicitée au regard de celle du cimetière, les liens du demandeur avec la commune ou encore son absence actuelle de descendance. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 25 juin 2008, n° 295849, Efoé Valérie A. et Roseman Félicité S.
Résumé : En vertu des dispositions des articles L. 131-2 et L. 131-2-1 du code des communes, la police municipale a notamment pour objet de prévenir les accidents par des précautions convenables. Il incombe au maire de prendre des mesures appropriées en vue d’assurer la sécurité des baigneurs sur les plages qui font l’objet d’une fréquentation régulière et importante, et notamment de signaler les dangers qui excèdent ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement se prémunir. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 18 juin 2008, n° 285380, Michel B.
Résumé : L réquisition de la force publique doit être accompagnée, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l’article 50 du décret susvisé du 31 juillet 1992, d’un exposé des diligences auxquelles l’huissier de justice a procédé et des difficultés d’exécution rencontrées ; que s’il ressort des pièces soumises au juge du fond que la demande n’était pas accompagnée d’un tel exposé, le tribunal administratif n’a pas commis d’erreur de droit en écartant le moyen tiré du caractère incomplet de la réquisition dès lors que le préfet était informé par ailleurs de ces diligences, notamment par une précédente correspondance de la société. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, référé, 22 avril 2008, n° 315461, Société Sushi N’Co
Résumé : Le préfet de Seine et Marne a prononcé la fermeture du restaurant exploité par la société requérante à Torcy au motif qu’un contrôle de police effectué le 17 janvier 2008 et l’enquête qui avait suivi avaient établi que cette société employait, en toute connaissance de cause, six salariés étrangers en infraction à la législation sur le travail dissimulé et à celle sur les étrangers, notamment aux articles L. 324-9 à L. 324-13 et L. 341-6 du code du travail ainsi qu’à l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont la violation constitue des délits. Le préfet n’a pas excédé de manière manifeste les pouvoirs que lui confère le code de la santé publique, qui ne sont subordonnés ni à la condamnation ni au caractère intentionnel des agissements reprochés, et ait ainsi porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’entreprendre de la société requérante. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 23 avril 2008, n° 309685, Rolland B.
Résumé : Il incombe à l’autorité administrative d’assurer, en accordant au besoin le concours de la force publique, l’exécution des décisions de justice. Le droit de propriété, qui constitue une liberté fondamentale, a pour corollaire la liberté de disposer d’un bien ; que le refus de concours de la force publique pour assurer l’exécution d’une décision juridictionnelle ordonnant l’expulsion d’un immeuble porte atteinte à cette liberté fondamentale. Les exigences de l’ordre public, appréciées au regard des conséquences de toute nature de l’exécution matérielle de la décision juridictionnelle, peuvent toutefois légalement justifier un refus de concours de la force publique tout en engageant la responsabilité de l’Etat sur le terrain de l’égalité devant les charges publiques. [Lire la suite]
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