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Conseil d’Etat, 29 septembre 2003, n° 218217, Houillières du Bassin de Lorraine
Résumé : S’il appartient au maire, responsable de l’ordre public sur le territoire de sa commune, de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, la police spéciale des installations classées a été attribuée au préfet et, à l’échelon national, au gouvernement par la loi du 19 juillet 1976. En l’absence de péril imminent, le maire ne saurait s’immiscer dans l’exercice de cette police spéciale. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 24 septembre 2003, n° 243739, M. Farid H.
Résumé : Les dispositions du décret du 3 janvier 2002, qui se bornent à édicter des mesures destinées à prévenir les risques pour l’ordre public et la sûreté du transport aérien dans les zones les plus sensibles des aérodromes en termes de sécurité et de sûreté publique, n’ont pas méconnu la portée des dispositions précitées de l’article L. 213-2 du code de l’aviation civile. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Lyon, 7 mai 2003, n° 01LY02009, Communauté de communes des Vallons du lyonnais
Résumé : Il résulte de ces dispositions de la loi du 12 juillet 1983 que les sociétés de surveillance et de gardiennage ne peuvent se voir confier des tâches d’intervention en vue de prévenir ou faire cesser les troubles au bon ordre, lesquelles, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, relèvent, dans les communes, de la police municipale. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 237649, Association GUREKIN et Coordination des comités de soutien aux prisonniers politiques basques
Résumé : Même si le rétablissement des contrôles frontaliers entre la France et l’Espagne, le jour de la manifestation de Bayonne, a pu porter atteinte à la liberté d’expression et de réunion pacifique de celles des personnes souhaitant participer à ce rassemblement qui sont restées bloquées aux postes-frontières du fait de l’encombrement de ceux-ci, il ressort des pièces du dossier que cette mesure était nécessaire et proportionnée, compte-tenu des menaces à l’ordre public qui pesaient sur le déroulement de la manifestation. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait porté à la liberté d’expression et de réunion une atteinte constituant une méconnaissance de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 9 juillet 2003, n° 229618, M. Laurent L. et Association AC Conflent
Résumé : En jugeant que l’arrêté du maire n’interdit les actes de mendicité que durant la période estivale, du mardi au dimanche, de 9 heures à 20 heures, et dans une zone limitée au centre ville et aux abords de deux grandes surfaces, la cour n’a pas dénaturé les termes de cet arrêté. Elle a pu en déduire, par une exacte qualification juridique des faits et sans erreur de droit, que le maire avait pris une mesure d’interdiction légalement justifiée par les nécessités de l’ordre public. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Nantes, 11 avril 2003, n° 02NT01541, M. Michel A.
Résumé : L’agrément accordé à un policier municipal peut légalement être retiré lorsque l’agent ne présente plus les garanties d’honorabilité auxquelles est subordonnée la délivrance de l’agrément. L’honorabilité d’un agent de police municipale, nécessaire à l’exercice de ses fonctions, dépend notamment de la confiance qu’il peut inspirer, de sa fiabilité et de son crédit. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Nantes, 6 février 2003, n° 02NT00092, Ville de Nantes
Résumé : Les dispositions de la loi du 31 décembre 1913 sur les immeubles classés ne font pas obstacle à la mise en œuvre des pouvoirs de police que le maire d’une commune tient des dispositions de l’article L.511-1 du code de la construction et de l’habitation en cas de péril non imminent, dès lors que les services compétents du ministère de la culture ont donné leur consentement aux travaux préconisés par l’arrêté de péril. [Lire la suite]
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