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Conseil d’Etat, 1er décembre 2008, n° 285437, Florin D.
Résumé : si, en application de l’article L. 5 précité du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis dans la fonction publique française par un agent qui n’avait pas encore acquis la nationalité française peuvent être validés pour la constitution du droit à pension de l’intéressé dès lors que celui-ci satisfait aux conditions prévues par ces dispositions et si le décret et l’arrêté susvisés du 7 septembre 1965 ont autorisé la validation de certains services d’enseignement accomplis dans des établissements ou services français à l’étranger, il ne ressort d’aucun texte législatif ou réglementaire que de tels services puissent être validés lorsqu’ils ont été accomplis au sein d’universités étrangères, lesquelles n’entrent pas dans les prévisions du dernier alinéa de l’article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 29 octobre 2008, n° 294433, Associaiton nationale des retraites de la Poste et de France Telecom
Résumé : la circonstance qu’un certain nombre de grades au sein des corps de reclassement des agents de La Poste et de France Télécom ne comportent plus aucun agent en activité ne saurait par elle-même justifier que soit pris un décret d’assimilation à des grades existants des agents retraités dont les grades ont été supprimés, dès lors qu’en application de l’article L. 16 précité du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2004, les pensions des agents retraités sont revalorisées exclusivement en fonction de l’indice des prix à la consommation [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 3 octobre 2008, n° 289896, Association de défense des personnels d’encadrement de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris et Didier P.
Résumé : En prévoyant que les droits à pension bénéficiant aux agents et anciens agents à la date de suppression du régime particulier et non pris en charge par le régime général ou les régimes complémentaires seraient repris par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris sous la forme d’un régime de retraite supplémentaire, les dispositions du IV de l’article 70 précité ont édicté une obligation de compensation intégrale des droits antérieurement détenus par les agents et anciens agents de cet établissement. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 5 septembre 2008, n° 298297, Ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche c/ Mme R.
Résumé : A la date à laquelle est intervenu l’acte attaqué, l’article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite pouvait recevoir application dans le cas d’un fonctionnaire qui avait été placé en congé de longue maladie [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 3 septembre 2008, n° 280122, Pierre L.
Résumé : a prime de plongée, qui est liée à la nature de l’activité professionnelle exercée par l’intéressé et non pas à ses modalités d’exercice, remplit les conditions pour être qualifiée de prime de fonction au sens des dispositions précitées de l’article 28 du décret du 24 septembre 1965 et supporte la retenue pour pension [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 3 septembre 2008, n° 281063, Thierry G.
Résumé : le "plein salaire" auquel elles font référence et qui doit être versé à l’ouvrier d’Etat en congé de maladie pendant les trois premiers mois de ces congés sur une période de douze mois doit être déterminé à partir du forfait mensuel horaire de rémunération auquel doivent s’ajouter les primes qui lui ont été versées dans les trois mois précédant le début du congé et qui ont donné lieu à retenue [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 26 mai 2008, n° 281913, Commune de Porto-Vecchio
Résumé : Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux emplois qu’occupent les fonctionnaires, compte tenu de la nature des fonctions liées à ces emplois. [Lire la suite]
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