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Tribunal des conflits, 1er juillet 2002, n° 3298, Conflit sur renvoi du tribunal du travail de Nouméa - M. Kurt T.
Résumé : Le contrat de volontariat pour servir dans la gendarmerie nationale souscrit par l’intéressé l’ayant placé sous le statut général des personnels militaires de l’Etat, statut de droit public au sens de l’article 1er des dispositions de l’ordonnance du 13 novembre 1985, le litige né de la résiliation de ce contrat relève de la compétence de la juridiction administrative. [Lire la suite]
Tribunal administratif de Nancy, 11 juin 2002, n° 011844, M. Bertrand G. et autres
Résumé : En application des dispositions de l’article 9 de la loi du 3 janvier 2001 telles qu’interprétées par les débats parlementaires (assemblée nationale 30 novembre 2000), l’AGEPASS, qui a succédé à l’office d’hygiène social, doit être regardée comme une association ayant succédé à une association qui avait été créée avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle les transferts de compétences ont pris effet dans le domaine d’activité dont elle relève et dont l’objet et les moyens sont transférés dans leur intégralité au département de Meurthe-et-Moselle. Ses salariés entrent donc dans le champ d’application des dispositions de l’article 9 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, qui les concernent spécialement, et non dans celui des dispositions de l’article L. 122-12 du code du travail. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 24 juin 2002, n° 227983, Ministre de la Défense c/ M. W.
Résumé : En l’absence de publication au Journal officiel de la République française, le décret du 27 novembre 1967 portant statut spécial des fonctionnaires titulaires de la direction générale de la sécurité extérieure ne peut acquérir force obligatoire à l’égard de ces derniers qu’en faisant l’objet d’une notification complète et individuelle lors de leur entrée en fonctions au sein du service. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 12 juin 2002, n° 225048, M. R.
Résumé : Lorsqu’elle statue sur la demande d’un fonctionnaire tendant à l’exercice, en position de disponibilité, d’une activité professionnelle dans une entreprise privée, l’autorité administrative ne se borne pas à constater que les missions du corps auquel appartient le fonctionnaire et son affectation l’ont nécessairement conduit à surveiller ou à contrôler cette entreprise mais se livre à une qualification des faits qui lui sont soumis, notamment des fonctions réellement exercées par l’agent, au regard des dispositions du décret du 17 février 1995. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 5 juin 2002, n° 229668, M. Stéphane D.
Résumé : Si, le renouvellement de la mise en disponibilité n’étant pas de droit, le ministre ne pouvait légalement le prononcer, selon les mêmes dispositions, qu’au vu de l’accord préalable du Premier ministre, la lettre adressée par le Premier ministre au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie pour lui indiquer les motifs pour lesquels la demande lui paraissait devoir être rejetée ne constitue pas une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 5 juin 2002, n° 242901, M. Jean-Louis G.
Résumé : Il appartenait au ministre de l’économie et des finances, en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire en décidant autrement, de définir la procédure de mutation des agents placés sous ses ordres sans porter atteinte à aucune règle de caractère statutaire. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 5 juin 2002, n° 216921, M. Pierre C.
Résumé : L’autorité administrative compétente peut, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables, fixer et modifier les dispositions réglementaires qui régissent les agents publics, même contractuels. [Lire la suite]
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