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Tribunal administratif de Nancy, 7 mai 2002, n° 02126, Préfet de Meurthe-et-Moselle
Résumé : Par délibération en date du 11 juin 2001 portant dispositions générales relatives à l’aménagement et à la réduction du temps de travail à la ville de Nancy, le conseil municipal de Nancy a fixé à 30 jours le nombre de jours de congés annuels des agents communaux en méconnaissance des dispositions du décret du 26 novembre 1985 qui ont pour effet de limiter la durée du congé annuel maximum à 27 jours ouvrés. La durée des congés annuels est un élément déterminant et indissociable du dispositif d’organisation du temps de travail des agents communaux, il y a donc lieu d’annuler la délibération dans son ensemble. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, référé, 18 décembre 2001, n° 240061, Mme Françoise R.
Résumé : Il n’est prévu d’interruption du versement de la rémunération du fonctionnaire que dans les cas définis aux articles 39 et 44 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, lorsque l’intéressé ne se soumet ni aux prescriptions ni aux visites de contrôle qu’exige son état de santé. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 29 avril 2002, n° 224944, Association des administrateurs territoriaux de France et autres
Résumé : En vertu de l’article 5 du décret susvisé du 19 janvier 1963 les administrateurs civils ne peuvent cumuler le bénéfice d’un logement de fonction concédé à titre gratuit par nécessité absolue de service avec l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. Des dispositions semblables sont par ailleurs édictées pour d’autres corps d’agents de l’Etat tels que les attachés. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 15 mars 2002, n° 225275, Fédération nationale des syndicats autonomes FNSA PTT
Résumé : Il résulte des stipulations de l’article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 22 du pacte international relatif aux droits civils et politiques que toute personne a le droit de fonder avec d’autres un syndicat pour assurer la défense de ses intérêts. Les dispositions de l’article 14 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction issue du II de l’article 94 de la loi du 16 décembre 1996, pour l’application desquelles est intervenu le décret attaqué, qui se bornent à soumettre les listes de candidatures aux élections de représentants du personnel à une condition de représentativité syndicale, sont compatibles avec les stipulations susmentionnées. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 13 mars 2002, n° 209938, M. C.
Résumé : Lorsqu’un Etat membre prévoit, à l’occasion du recrutement du personnel, de prendre en compte des activités professionnelles antérieures exercées par les candidats au sein d’une administration publique, il ne peut, à l’égard des ressortissants communautaires, opérer de distinction selon que ces activités ont été exercées dans le service public de ce même Etat membre ou dans celui d’un autre Etat membre. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 15 février 2002, n° 227609, Mme G.
Résumé : La requérante, qui n’apporte pas la preuve de l’existence d’une faute inexcusable ou intentionnelle commise à son encontre par son employeur, ne saurait faire valoir d’autres droits, à la suite des troubles de santé qu’elle invoque, que ceux qui découlent des dispositions du code de la sécurité sociale. Elle n’est, par suite, pas recevable à demander la condamnation de l’Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 22 février 2002, n° 215576, M. P.
Résumé : Si l’entretien prévu par les dispositions de l’article 5 du décret du 31 décembre 1983 ne pouvait se tenir en raison de la mutation dont le requérant a fait l’objet au cours de la période de notation, ces dispositions combinées avec celles de l’article 6 du même décret n’en faisaient pas moins obligation au ministre de la défense de faire en sorte que les appréciations du premier notateur soient communiquées à l’intéressé afin que ce dernier puisse le cas échéant les contester en temps utile avant la décision du notateur en dernier ressort. [Lire la suite]
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