|
|
|
|
|
Conseil d’Etat, 15 février 2002, n° 237777, M. M.
Résumé : Aux termes de l’article 24 de l’arrêté du 25 septembre 1998 pris en application de l’article R. 123-45 du Code de la sécurité sociale, « Le candidat dont l’inscription n’a pas été retenue par la commission peut, dans un délai de quinze jours à compter de la publication de la liste d’aptitude au Journal officiel de la République française, présenter une réclamation formulée selon les
mêmes modalités que celles fixées à l’article 16. Après examen de la réclamation, la commission peut procéder à l’inscription du candidat sur cette liste ». Le recours gracieux ainsi organisé a le caractère d’un recours obligatoire préalable à la saisine du juge administratif. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 8 mars 2002, n° 196322, Assistance publique des Hôpitaux de Paris
Résumé : L’indemnité d’éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1952 n’est pas réservée aux fonctionnaires recrutés par la voie de concours nationaux. Cette indemnité constitue un complément de traitement qui, en application de l’article 77 précité de la loi du 9 janvier 1986, doit bénéficier de plein droit aux agents auxquels cette loi s’applique. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 11 janvier 2002, n° 225597, Union nationale des affaires sociales CGT et autres
Résumé : Les comités techniques paritaires ministériels des ministères de l’agriculture et des transports étaient compétents pour émettre un avis sur le projet de décret portant statut particulier du corps de l’inspection du travail, alors même que ce corps fait l’objet d’une gestion par le seul ministère chargé du travail. Le projet de décret a été soumis au seul comité technique paritaire du ministère de l’emploi et de la solidarité. Dès lors, le décret attaqué a été pris au terme d’une procédure irrégulière et que les syndicats requérants sont fondés, pour ce seul motif, à en demander l’annulation ainsi que, par voie de conséquence, celle de l’arrêté du 1er août 2000, pris en application de ce décret et relatif à l’échelonnement indiciaire applicable au corps de l’inspection du travail. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 28 décembre 2001, n° 225189, Commune de Saint-Jory
Résumé : Aux termes de l’article 110 de la loi du 26 janvier 1984 : "L’autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre fin librement à leurs fonctions". Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le juge de l’excès de pouvoir contrôle que la décision mettant fin aux fonctions d’un collaborateur de cabinet ne repose pas sur un motif matériellement inexact ou une erreur de droit et n’est pas entachée de détournement de pouvoir. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 3 décembre 2001, n° 216660, M V.
Résumé : L’autorité administrative compétente peut, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables, fixer et modifier librement les dispositions statutaires applicables aux agents publics contractuels et notamment celles qui sont relatives aux conditions de leur rémunération. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 5 décembre 2001, n° 233604, M. T.
Résumé : Si l’article 39 du décret du 14 mars 1986 prévoit que peut être interrompu le versement de la rémunération des agents en congé de longue maladie ou de longue durée lorsqu’ils "ne se soumettent pas aux prescriptions que leur état comporte", la décision litigieuse entend, selon ses termes mêmes, sanctionner le refus du requérant de se présenter à un examen médical destiné à compléter le dossier à soumettre à la commission de réforme en vue de sa mise à la retraite d’office et postérieur à l’ultime examen médical prévu durant la durée du congé de longue durée ou de longue maladie par l’article 42 du même décret. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Douai, 2 octobre 2001, n° 98DA12604, Mme Laure M.
Résumé : Mme M. se trouvait, en sa qualité d’agent hospitalier, dans une situation réglementaire et qu’ainsi s’appliquaient à elle les dispositions de l’article 4 du décret du 3 novembre 1970 qui l’exposaient, en cas de rupture d’engagement, à rembourser au centre hospitalier du Havre les frais exposés par l’établissement. [Lire la suite]
[1-7] [8-14] [15-21] [22-28] [29-35] [36-42] [43-49] [50-56] [57-63] [64-70] [71-77] [78-84] [85-91] [92-98] [99-105] [106-112] [113-119] [120-126] [127-133] [134-140] [141-147] [148-154] [155-161] [162-168] [169-171]
|
|
|
