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Cour administrative d’appel de Douai, 2 octobre 2001, n° 98DA12796, Mme Geneviève C.
Résumé : Si Mme C. a proposé de poursuivre une formation en qualité d’élève infirmière de soins généraux dans le centre hospitalier général d’Evreux, cette circonstance est sans influence sur la rupture de son engagement vis à vis du centre hospitalier spécialisé de Navarre dès lors que, contrairement à ce que soutient la requérante, ledit établissement qui assumait les frais de sa formation d’infirmière de secteur psychiatrique ne peut être considéré comme relevant de la même administration que le centre hospitalier général d’Evreux au sens de l’article 24 du décret du 3 avril 1980. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 19 octobre 2001, n° 209007, R
Résumé : Les dispositions précitées de l’arrêté du 24 février 1994 répartissent les candidats à l’admission aux écoles vétérinaires entre trois concours distincts, selon qu’ils se présentent pour la première, la deuxième ou la troisième fois ; que cette seule différence de situation entre les candidats n’était pas de nature à justifier au regard du principe d’égalité l’institution de concours distincts pour chacune de ces trois catégories. Le requérant est donc fondé à exciper de l’illégalité de ces dispositions pour demander l’annulation de la délibération du jury des concours A arrêtant les listes des candidats reçus aux écoles nationales vétérinaires pour l’année 1997. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 5 novembre 2001, n° 207087, M. V.
Résumé : Le régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales des comptes a été institué non par décret mais par une simple décision ministérielle, d’ailleurs non publiée, du 23 juin 1983. Il résulte de l’incompétence de l’auteur de cet acte que le requérant ne saurait se prévaloir des dispositions qu’il contient et que l’administration, en lui en faisant application, n’a pu méconnaître un droit de l’intéressé à un avantage supérieur à celui qui lui a été octroyé. [Lire la suite]
Tribunal administratif de Montpellier, référé, 21 novembre 2001, n° 01.2442, Commune d’Agde c/ Y.
Résumé : Les dispositions du décret du 15 fevrier 1988, n’autorisent l’Etat et les collectivités publiques à verser à leurs agents contractuels, arrivés au terme de leur contrat, une indemnité pour les congés payés non pris que s’il est établi que les agents ont été empêchés, par leur employeur public, de faire valoir leurs droits à congés pendant la durée de leur contrat. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 16 novembre 2001, n° 223283, M. Bertrand Grondin
Résumé : Il résulte des articles 57 et 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat que l’avancement d’échelon a lieu en fonction de l’ancienneté et de la valeur professionnelle des agents et que l’avancement de grade est opéré soit au choix en fonction de la valeur professionnelle des agents, soit après une sélection par voie d’examen professionnel, soit par voie de concours professionnel. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 19 octobre 2001, n° 234352, B.
Résumé : Eu égard à l’ensemble des conséquences qui résultent pour le requérant de l’impossibilité dans laquelle il a été placé d’exercer son activité chirurgicale dans sa spécialité conformément à son statut, en l’absence de justification tirée de l’intérêt de la santé publique et de tout risque pour les patients, la condition d’urgence posée à l’article L 521-1 du code de justice administrative est remplie en tant que les décisions attaquées affectent la situation individuelle du requérant. [Lire la suite]
Cour de justice des Communautés européennes, 29 novembre 2001, n° C-366/99, M. Joseph Griesmar c/ Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie
Résumé : Le principe de l’égalité des rémunérations est méconnu par une disposition telle que l’article L. 12, sous b), du code des pensions civiles et militaires de retraite, en ce qu’elle exclut du bénéfice de la bonification qu’elle instaure pour le calcul des pensions de retraite les fonctionnaires masculins qui sont à même de prouver avoir assumé l’éducation de leurs enfants. [Lire la suite]
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