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Cour administrative d’appel de Marseille, 16 septembre 2003, n° 00MA00912, Département de Vaucluse
Résumé : Sauf circonstances exceptionnelles liées à l’intérêt du service, les fonctions attribuées à un fonctionnaire doivent être au nombre de celles qu’il a vocation à exercer en vertu des dispositions régissant son cadre d’emplois. En particulier, les attachés territoriaux ont vocation, prioritairement, à occuper des emplois d’encadrement et notamment de direction et de gestion des ressources humaines. En revanche, les psychologues territoriaux n’ont pas vocation à occuper de tels emplois. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 9 juillet 2003, n° 228278, Mme Catherine B.
Résumé : Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n’impose, en l’absence, dans les règles régissant les agents non titulaires, de dispositions relatives aux services effectués à temps partiel, d’appliquer à ces agents les dispositions prévues pour les fonctionnaires. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 9 juillet 2003, n° 239085, M. Matthias D.
Résumé : Lorsqu’un Etat membre prévoit, à l’occasion du recrutement du personnel, de prendre en compte des activités professionnelles antérieures exercées par les candidats au sein d’une administration publique, il ne peut, à l’égard des ressortissants communautaires, opérer de distinction selon que ces activités ont été exercées dans le service public de ce même Etat membre ou dans celui d’un autre Etat membre. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, Assemblée, 4 juillet 2003, n° 211106, Mme Amélie M.-C.
Résumé : Des dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d’un accident de service ou atteint d’une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l’atteinte qu’il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l’obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions. Elles ne font cependant obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l’accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d’agrément, obtienne de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l’atteinte à l’intégrité physique, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ou à l’état d’un ouvrage public dont l’entretien incombait à celle-ci. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Nancy, 17 juin 2003, n° 98NC02466, M. Bernard S.
Résumé : Eu égard aux conditions dans lesquelles intervient normalement la titularisation des agents stagiaires ayant vocation à en bénéficier, la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle en fin de stage d’un de ces agents, laquelle n’est pas différente d’un refus de procéder à sa titularisation, est au nombre de celles qui doivent être motivées. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Paris, 13 mai 2003, n° 98PA01171, Mme Sylviane L.
Résumé : Un agent public, objet d’une procédure disciplinaire, peut bénéficier devant le conseil de discipline de l’assistance d’un avocat à moins que cette assistance ne soit exclue par les textes régissant cette procédure ou incompatible avec le fonctionnement de l’organisme en cause. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Nancy, 17 juin 2003, n° 98NC00235, M. Jean-Michel J.
Résumé : L’administration ne saurait légalement, pour apprécier la valeur professionnelle d’un agent exerçant une activité de contrôle de déclarations douanières, se fonder sur le montant des droits et taxes recouvrés, lequel est tributaire de la nature et de l’ampleur de l’infraction constatée et non du degré d’implication de l’agent dans l’exercice de ses fonctions. [Lire la suite]
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