|
|
|
|
|
Conseil d’Etat, 11 juin 2003, n° 248865, M. André C.
Résumé : Les dispositions de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 comportent pour les fonctionnaires le droit au remboursement des frais réels par eux exposés. Il appartient toutefois aux intéressés de justifier tant du montant de ces frais que du caractère d’utilité directe que ceux-ci ont présenté pour parer aux conséquences de l’accident. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 6 juin 2003, n° 231698, M. Jérôme A.
Résumé : En vertu des dispositions du décret du 2 octobre 1970, les techniciens supérieurs, accomplissent, après leur recrutement par concours et avant leur titularisation, deux années de scolarité à l’école nationale des techniciens de l’équipement, avec la qualité de techniciens supérieurs élèves la première année, de techniciens supérieurs stagiaires la seconde. Cette scolarité, qui est accomplie après un concours de recrutement et qui prépare directement à l’exercice des fonctions de technicien supérieur, doit être regardée comme des services effectifs en qualité de technicien supérieur. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 25 juin 2003, n° 225347, Office départemental d’habitations à loyer modéré de la Haute-Vienne
Résumé : Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu’il appartient à l’administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. [Lire la suite]
Tribunal administratif de Lyon, 8 juillet 2003, n° 0201383, Mlle Nadjet Ben A.
Résumé : Le fait pour un fonctionnaire appartenant à un corps de contrôle, et donc investi de prérogatives de puissance publique étendues, de refuser avec opiniâtreté d’obtempérer aux injonctions de sa hiérarchie lui demandant d’adopter une tenue vestimentaire respectueuse du principe de laïcité de l’Etat et de la neutralité de ses services, de persévérer à porter rituellement dans le service une coiffe destinée à manifester ostensiblement son appartenance religieuse et à exprimer sa dévotion à un culte, comportement qui dénote une transgression délibérée du principe de laïcité de l’Etat ayant valeur constitutionnelle en vertu de l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, constitue un manquement à l’honneur professionnel qu’implique nécessairement la déontologie du service public, dans la mesure où une telle attitude, par le trouble qu’elle génère, est de nature à instiller, tant dans le service vis à vis de ses collègues qu’auprès de ses usagers, un doute non seulement quant à la neutralité de l’intéressée mais également sur son loyalisme envers les institutions et sa fidélité à une tradition de la République française destinée à préserver la liberté de la conscience, y compris religieuse, dans la paix civile. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 28 avril 2003, n° 241192, Louis-Frédéric M.
Résumé : La nomination à un emploi de préfet est au nombre de celles qui sont laissées à la décision du gouvernement en raison de la nature même des fonctions exercées. Une telle nomination est essentiellement révocable, comme le rappelle l’article 25, alinéa 3, de la loi du 11 janvier 1984. Dès lors, le gouvernement pouvait à tout moment, dans l’intérêt du service, retirer ses fonctions au requérant en vue de nommer dans son emploi un autre agent. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Marseille, 10 juin 2003, n° 00MA02031, M. Jean C.
Résumé : Le traitement visé par les dispositions de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 est lié à un indice propre à chaque agent public et à un montant régulièrement actualisé et n’inclut aucune indemnité, qu’elle fasse ou non l’objet d’une retenue pour pension, sauf disposition expresse de nature législative ou réglementaire prévoyant une telle intégration. Il s’en suit que la seule circonstance que l’indemnité spéciale aux personnels des services actifs de la police soit soumise à retenue pour pension ne peut être utilement invoquée pour soutenir qu’elle doit être regardée comme partie intégrante du traitement de l’agent. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 12 mai 2003, n° 246352, Secrétaire d’Etat aux anciens combattants c/ Mme Paulette H.
Résumé : Si, en vertu de l’article L. 253 bis du code et des dispositions retenues par la commission d’experts auprès du secrétaire d’Etat aux anciens combattants créée par la loi du 9 décembre 1974, à laquelle renvoie le deuxième alinéa de cet article, la qualité de combattant peut être reconnue aux civils, appartenant notamment aux forces de police, qui ont personnellement et réellement participé à des opérations de combat contre les adversaires nationalistes pendant la guerre d’Algérie, en revanche le droit à une pension militaire d’invalidité reconnu par l’article L. 240 du même code aux militaires des armées françaises n’a été étendu par l’article L. 243 qu’aux militaires des forces supplétives permanentes d’Afrique du Nord ainsi qu’aux membres des forces supplétives françaises ayant participé à la guerre d’Algérie. [Lire la suite]
[1-7] [8-14] [15-21] [22-28] [29-35] [36-42] [43-49] [50-56] [57-63] [64-70] [71-77] [78-84] [85-91] [92-98] [99-105] [106-112] [113-119] [120-126] [127-133] [134-140] [141-147] [148-154] [155-161] [162-168] [169-171]
|
|
|
