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Conseil d’Etat, 21 mai 2003, n° 238145, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ M. Jean M.
Résumé : Les article L.15 et L.16 du Code des pensions civiles et militaires ont seulement pour objet et pour effet de permettre aux retraités de bénéficier, pour le calcul de leur pension, des modifications indiciaires applicables, par suite d’une réforme statutaire, aux personnels en activité mais ne confèrent pas aux fonctionnaires d’un corps supprimé et intégré dans un nouveau corps à l’occasion d’une telle réforme le droit de conserver dans ce corps des avantages acquis sous le régime antérieur et, notamment, l’ancienneté acquise dans un grade et un échelon déterminés. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 21 mai 2003, n° 235487, M. Dominique C.
Résumé : Si les dispositions de l’article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite permettent notamment de redresser toute erreur de droit concernant la détermination de la situation administrative du fonctionnaire ou du militaire retraité au jour de son admission à la retraite et ayant eu une influence sur la liquidation de sa pension, il appartient à l’autorité chargée de cette liquidation de vérifier, sous le contrôle de la juridiction administrative, l’existence et la portée des erreurs alléguées, sans que les intéressés puissent se prévaloir de droits acquis qu’ils tiendraient d’actes intervenus postérieurement à la date de leur admission à la retraite et modifiant rétroactivement leur situation administrative à cette date, pour des motifs autres que l’exécution d’une loi, d’un règlement ayant légalement un effet rétroactif ou d’une décision du juge de l’excès du pouvoir. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Marseille, 19 décembre 2002, n° 00MA01857, Mme Josiane G.
Résumé : Lactivité de musicien d’orchestre doit être regardée comme une production d’œuvre artistique, au sens de l’article 3 du décret du 29 octobre 1936, lequel exclut clairement et globalement une telle activité du champ d’application de l’ensemble des règles relatives aux cumuls d’emplois et de rémunérations, tel qu’il est défini par l’article 1er du décret-loi du 29 octobre 1936. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 3 mars 2003, n° 235052, Centre d’aide par le travail de Cheney
Résumé : Le requérant a fait l’objet de propos malveillants l’accusant de s’approprier certaines pièces remisées dans l’atelier de menuiserie où il travaillait, en vue de fabriquer des meubles et de les vendre pour son propre compte. En retenant qu’une telle rumeur, qui s’était d’ailleurs propagée non seulement dans l’enceinte de l’établissement mais également dans un autre centre d’aide par le travail, était de nature à porter atteinte à la réputation de l’intéressé et devait, par suite, faire l’objet de mesures de protection appropriées en application des dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, la cour administrative d’appel s’est livrée à une appréciation souveraine. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, Section, 26 février 2003, n° 220227, M. Michel N.
Résumé : La décision procédant, dans le délai d’un an prévu à l’article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la révision d’une pension déjà concédée est au nombre de celles qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits au sens et pour l’application de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979. Par suite, une telle décision doit être motivée. Pour réviser une pension concédée, le ministre s’est borné à constater, sans avoir à porter une appréciation sur les faits de l’espèce, l’ancienneté acquise par l’intéressé. Après avoir procédé à cette constatation, il était tenu, pour l’application des dispositions régissant la liquidation de la pension de l’intéressé, de réviser cette pension. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 19 février 2003, n° 233694, M. Daniel B.
Résumé : En l’absence de dispositions compétemment édictées fixant une règle de quorum propre à un organisme collégial, celui-ci peut valablement délibérer si la majorité de ses membres titulaires ou suppléants sont présents et que, dans le cas où cette majorité n’est pas réunie lors d’une première réunion, il peut valablement délibérer, après une nouvelle convocation, quel que soit le nombre de membres présents. Sur ce fondement, le conseil supérieur des chambres régionales des comptes a pu valablement siéger sans condition de quorum. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 19 février 2003, n° 237515, M. Jean-Michel F.
Résumé : Les dispositions relatives aux limites d’âge de la loi du 18 août 1936 ne sont applicables qu’aux fonctionnaires justifiant d’un lien de filiation avec trois enfants vivants. La circonstance que les deux filles nées du premier mariage de l’épouse du fonctionnaire, - et vis-à-vis desquelles il n’avait pas de lien de filiation -, étaient à sa charge au sens de la législation applicable en matière de prestations familiales ou de la législation fiscale est sans incidence sur l’applicabilité des dispositions précitées. [Lire la suite]
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