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Conseil d’Etat, 8 août 2008, n° 297044, Thierry M.
Résumé : L’accident dont l’Etat a réparé les conséquences dommageables et pour lequel il a demandé à M. M. de rembourser les dépenses engagées, est survenu alors que le requérant s’est détourné de son trajet pour permettre à un autre appelé de prendre de l’argent à un distributeur automatique. La cour administrative d’appel a souverainement apprécié que cette modification du trajet répondait à des fins personnelles. Elle n’a pas inexactement qualifié la faute ainsi commise par M. M. en se détournant de l’objet de sa mission pour répondre à des fins privées, de faute personnelle. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 23 juillet 2008, n° 308238, Gilles M.
Résumé : Lorsqu’elle est saisie d’une demande visant au bénéfice de la protection prévue par celles-ci, l’administration ne peut refuser d’y faire droit qu’en opposant, si elle s’y croit fondée au vu des éléments dont elle dispose à la date de la décision, le caractère de faute personnelle des faits à l’origine des poursuites au titre desquelles la protection est demandée. Dans le cas où, à l’inverse, elle a accordé la protection, elle peut mettre fin à celle-ci pour l’avenir si elle constate postérieurement, sous le contrôle du juge, l’existence d’une faute personnelle ; qu’en revanche le caractère d’acte créateur de droits de la décision accordant la protection de l’administration fait obstacle à ce qu’elle puisse légalement la retirer, plus de quatre mois après sa signature, hormis dans l’hypothèse où celle-ci aurait été obtenue par fraude. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 23 juillet 2008, n° 301807, Région Ile de France
Résumé : Si ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’un agent logé par nécessité absolue ou utilité de service puisse bénéficier, sous le même régime, et si sa demande est justifiée, d’une extension de son logement de fonction, il résulte en revanche de ces mêmes dispositions que cet agent ne peut bénéficier, en outre, d’un logement dans le cadre d’une convention d’occupation précaire. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, Section, 18 juillet 2008, n° 291997, Chantal B.
Résumé : La seule circonstance qu’un membre d’un tel jury d’examen professionnel connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu’il s’abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat. En revanche le respect du principe d’impartialité exige que s’abstienne de participer, de quelque manière que ce soit, aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat un membre du jury qui aurait avec celui-ci des liens, tenant à la vie professionnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation. En outre un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l’impartialité requise, peut également s’abstenir de prendre part aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat. En dehors de ces hypothèses, il incombe aux membres des jurys d’examen de siéger dans les jurys auxquels ils ont été nommés en application de la réglementation applicable. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 11 juillet 2008, n° 306455, Groupe hospitalier Sud Réunion
Résumé : Il résulte de ces dispositions, intervenues à la suite de la substitution de la contribution sociale généralisée aux cotisations salariales d’assurance maladie, afin de compenser l’éventuelle réduction de rémunération nette que les agents concernés pourraient subir à raison des différences d’assiette entre ces deux prélèvements, que le droit à indemnité exceptionnelle est seulement ouvert aux fonctionnaires civils, militaires à solde mensuelle et magistrats, nommés en cette qualité avant la date du 1er janvier 1998, ainsi qu’aux agents non-titulaires en poste à l’étranger, recrutés en cette qualité avant cette date. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 2 juillet 2008, n° 309647, Francis D.
Résumé : L’article 7 du statut des personnels de la SNCF, relatif aux " sanctions infligées sans intervention du conseil de discipline ", dispose, dans son paragraphe 1 : " Entraînent la révocation de plein droit les condamnations inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire et prononcées sans sursis pour assassinat, meurtre, vol, recel, concussion, escroquerie, abus de confiance, viol, attentat ou outrage public à la pudeur, faux en écriture ainsi que pour tentative ou complicité des mêmes crimes ou délits " ; que cette disposition, qui ne distingue pas entre les actes qui se rattachent à la vie professionnelle et les autres, prévoit la révocation d’un agent du seul fait qu’il a subi une condamnation dans les conditions et pour les infractions qu’elle énumère ; que, n’étant pas, dans son caractère automatique, justifiée par les nécessités du service public confié à l’entreprise, elle est contraire aux dispositions rappelées ci-dessus dans la mesure où elle impose de mettre fin au contrat de travail d’un agent pour une cause tirée de sa vie personnelle sans qu’il ait été apprécié si le comportement incriminé de l’intéressé, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l’entreprise, a constitué une faute, ou a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière ou lui a porté un discrédit. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 27 juin 2008, n° 308498, La Poste
Résumé : Les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 prévoient que toute nomination dans un grade doit pourvoir à un emploi vacant et que celles de la loi du 11 janvier 1984 prévoient que la titularisation dans des corps de fonctionnaires de certains agents non titulaires s’effectue sur des postes vacants ou créés par les lois de finances, mais ne créent pas au bénéfice des intéressés un droit à être titularisé dans le poste qu’ils occupaient en qualité d’agents non titulaires. [Lire la suite]
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