|
|
|
|
|
Tribunal administratif de Toulouse, référé, 17 décembre 2002, n° 02/3328, M. Michel M. c/ Rectrice de l’académie de Toulouse
Résumé : Suite à un traitement discriminatoire, en matière d’attribution de pensions de retraite, le juge ordonne à l’autorité publique de réinstruire la demande d’admission à la retraite présentée dans des conditions analogues à celles qui seraient appliquées à une femme fonctionnaire. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, n° 247835, Ministre de la défense c/ M. Michel B.
Résumé : Le juge commet une erreur de droit en déduisant des dispositions combinées de l’instruction ministérielle du 23 décembre 1996 et de l’article 1er de l’instruction interministérielle du 1er juillet 1996 le droit pour tout ouvrier de l’Etat qui en fait la demande d’obtenir "systématiquement" l’indemnité de départ volontaire instituée par cette instruction interministérielle, dès lors qu’il se trouve dans un établissement faisant l’objet d’une restructuration ou participant aux opérations de restructuration menées au ministère de la défense. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 18 décembre 2002, n° 247224, M. Daniel P. et Syndicat CFDT Chimie Energie Lorraine
Résumé : Les dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières et du manuel pratique des questions de personnel d’EDF -GDF prévoient l’attribution aux agents féminins ayant eu trois enfants ou plus au moment de leur départ à la retraite d’une bonification d’ancienneté d’un an par enfant pour le calcul de leurs droits à pension, ainsi que la possibilité, pour ces mêmes agents, de bénéficier sous certaines conditions d’une pension à jouissance immédiate ; Aucune autre disposition ne prévoit l’octroi d’avantages analogues aux agents masculins qui ont assuré l’éducation de leurs enfants. Ainsi les dispositions litigieuses introduisent une discrimination entre agents féminins et agents masculins qui n’est justifiée par aucune différence de situation relativement à l’octroi des avantages en cause et qui, par suite, est incompatible avec les stipulations de l’article 141 du traité instituant la Communauté européenne. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 novembre 2002, n° 99BX00805, Mme Lucienne M. et Syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux de la Gironde
Résumé : L’obligation générale d’impartialité qui s’impose à tous les organes administratifs, et notamment aux commissions administratives paritaires, au titre des garanties que les textes instituant ces organismes ont entendu donner aux fonctionnaires implique que les agents ayant vocation à être inscrits à un tableau d’avancement en cours d’examen ne puissent prendre part aux délibérations de la commission administrative paritaire appelée à donner un avis sur ce tableau. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 13 décembre 2002, n° 223151, Ministre de l’équipement, des transports et du logement c/ M. Pierre L.
Résumé : L’abandon de poste est caractérisé dès lors que le fonctionnaire, en refusant de rejoindre son poste sans raison valable, se place dans une situation telle qu’elle rompt le lien entre l’agent et son service. Est sans incidence sur cette situation la circonstance que le fonctionnaire a déclaré son intention de ne pas quitter définitivement le service. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 13 décembre 2002, n° 241195, M. Philippe F.
Résumé : Les stipulations du paragraphe 1 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui sont relatives aux "droits et obligations de caractère civil" ne s’appliquent pas aux personnes qui, comme c’est le cas pour les comptables publics, participent par leurs fonctions à l’exercice de la puissance publique et à la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat. [Lire la suite]
Tribunal administratif de Dijon, 3 décembre 2002, n° 003444, M. Bertrand Grondin c/ La Poste
Résumé : Les dispositions de l’article 3 du décret du 14 février 1959 ne soumettent l’appréciation du chef de service sur les aptitudes de l’agent à aucune forme particulière. En l’absence d’indications expresses sur l’aptitude de l’agent dont s’agit, elle peut notamment résulter d’une grille de notation figurant au verso de la fiche de notation ou des éléments d’évaluation constituant le fondement de ladite notation. [Lire la suite]
[1-7] [8-14] [15-21] [22-28] [29-35] [36-42] [43-49] [50-56] [57-63] [64-70] [71-77] [78-84] [85-91] [92-98] [99-105] [106-112] [113-119] [120-126] [127-133] [134-140] [141-147] [148-154] [155-161] [162-168] [169-171]
|
|
|
