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Conseil d’Etat, 27 novembre 2002, n° 221871, M. Christian W.
Résumé : Le militaire de carrière ne peut, pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation de ses fonctions, exercer une activité lucrative dans une entreprise qui a présenté une offre de contrat sur le mérite de laquelle s’est prononcée une commission d’appel d’offres à laquelle l’intéressé a participé. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 27 novembre 2002, n° 234748, M. Franck B. et Association de défense des droits des militaires
Résumé : La nature collégiale de la commission qui doit donner un avis sur les recours des militaires, qui constituent un préalable obligatoire au recours contentieux, les conditions de l’instruction de ces recours, notamment l’exigence d’une procédure contradictoire, ainsi que la diversité des personnels concernés et des situations sur lesquelles pourront porter les recours, donnent à cette procédure le caractère de complexité justifiant la fixation d’un délai dérogatoire de quatre mois. [Lire la suite]
Tribunal administratif de Toulouse, référé, 21 octobre 2002, M. Daniel F. c/ Caisse des dépôts et consignations
Résumé : L’article 21-3° du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales dispose que la jouissance de la pension est immédiate pour les agents du sexe féminin lorsqu’elles sont mères de trois enfants vivants. Le moyen tenant à ce que ledit article, en n’accordant la pension à jouissance immédiate qu’aux agents de sexe féminin à la seule condition qu’elles soient mères de trois enfants, en excluant cette possibilité pour les agents de sexe masculin pères de trois enfants, introduirait une discrimination de rémunération en fonction du sexe contraire aux dispositions de l’article 141 du Traité paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. [Lire la suite]
Tribunal administratif de Melun, 3 décembre 2002, n° 0003675/5, Mme Nadia H. c/ Département du Val de Marne
Résumé : Un agent qui, antérieurement à sa nomination dans un cadre d’emploi, exerçait en qualité de fonctionnaire un emploi de même nature pendant au moins deux ans, peut être dispensé de stage, quel que soit le grade précédent. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 22 novembre 2002, n° 232367, Mme Sandra M.
Résumé : Les contrats passés par les collectivités et établissements publics territoriaux en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse. Par suite, la reconduction tacite d’un tel contrat ne peut légalement avoir pour effet de conférer au contrat dès son origine une durée indéterminée. Le maintien en fonction à l’issue du contrat initial a seulement pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est soit celle prévue par les parties, soit, à défaut, celle qui était assignée au contrat initial. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 13 novembre 2002, n° 219359, M. Claude T.
Résumé : En vertu des articles 13 et 14 du décret du 14 février 1959 relatifs aux conditions d’avancement des fonctionnaires, l’administration a l’obligation d’arrêter chaque année, avant le 15 décembre, pour prendre effet le 1er janvier suivant, les tableaux annuels prévus, pour l’avancement de grade au choix, par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires, conformément aux dispositions du 1° de l’article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat. Elle ne peut s’en abstenir que dans le cas où il n’existe pas d’emplois vacants susceptibles d’être occupés par les fonctionnaires à promouvoir. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, Section, 6 novembre 2002, n° 227147, M. Jean-Claude G.
Résumé : Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. [Lire la suite]
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