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Conseil d’Etat, 6 novembre 2002, n° 233628, Fédération des syndicats généraux de l’éducation nationale et de la recherche publique
Résumé : Si les requérantes soutiennent que le corps des bibliothécaires adjoints n’aurait pas dû être supprimé, ou qu’il aurait dû être regroupé avec celui des bibliothécaires adjoints spécialisés, les auteurs du décret attaqué n’ont pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en décidant de regrouper, au sein du nouveau corps des assistants des bibliothèques, le corps des bibliothécaires adjoints et celui des inspecteurs de magasinage, qui appartenaient tous deux à la catégorie B. En effet, le principe d’égalité n’interdit pas de regrouper, au sein d’un même corps, des agents recrutés selon des modalités différentes. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 6 novembre 2002, n° 230964, M. Henri B.
Résumé : En substituant, par la loi du 23 décembre 1986, le terme de "parent" au terme de "père" originellement inscrit dans la loi du 18 août 1936, le législateur a seulement entendu étendre aux mères le bénéfice de dispositions jusque là réservées aux pères. Ainsi, à la date où il a atteint sa cinquantième année, le requérant était père de deux enfants vivants. La circonstance qu’il ait eu à cette date la charge effective de deux enfants nés du précédent mariage de son épouse n’est pas de nature à le faire regarder comme ayant été, au sens des dispositions précitées de l’article 4 de la loi du 18 août 1936, parent d’au moins trois enfants vivants. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 23 octobre 2002, n° 233543, M. Frédéric S.
Résumé : L’acte par lequel est arrêtée la liste des administrateurs civils jugés aptes par le ministre auprès duquel ils sont affectés ou auquel ils sont rattachés, à bénéficier d’une promotion au grade d’administrateur civil hors classe en vue de l’établissement du tableau d’avancement au titre d’une année déterminée ne constitue qu’une mesure préparatoire à l’établissement, par le Premier ministre du tableau d’avancement définitif. Il n’a pas, dès lors, le caractère d’une décision susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 4 novembre 2002, n° 212732, Mlle Aurélie T.
Résumé : La circonstance, à la supposer établie, que le jury aurait légèrement dépassé la durée de quarante-cinq minutes de l’épreuve d’admissibilité de la requérant, en l’interrogeant notamment sur son stage ouvrier ou sur des sujets permettant d’apprécier son aptitude aux fonctions postulées, n’est pas contraire aux dispositions précitées et ne constitue pas, par elle-même, une rupture de l’égalité entre les candidats. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 28 octobre 2002, n° 241855, Mme Veuve H.
Résumé : Les pensions de retraite constituent, pour les agents publics, une rémunération différée destinée à leur assurer, ou à assurer à leurs ayants cause, des conditions matérielles de vie en rapport avec la dignité des fonctions passées de ces agents. Par suite, la perte collective de la nationalité française survenue pour les pensionnés ou leurs ayants cause à l’occasion de l’accession à l’indépendance d’Etats antérieurement rattachés à la France ne peut être regardée comme un critère objectif et rationnel en rapport avec les buts du régime des pensions des agents publics, de nature à justifier une différence de traitement. Les dispositions de l’article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peuvent donc être regardées comme compatibles avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en tant qu’elles n’excluent pas, pour l’application de cet article, le cas d’une perte collective de nationalité à l’occasion d’un transfert de la souveraineté sur un territoire. [Lire la suite]
Tribunal administratif de Paris, 17 octobre 2002, n° 0101740/5, Mme Christine E.
Résumé : Si les agents publics bénéficient, comme tous les citoyens, de la liberté de conscience et de religion édictée par les textes constitutionnels, conventionnels et législatifs, qui prohibent toute discrimination fondée sur leurs croyances religieuses ou leur athéisme, notamment pour l’accès aux fonctions, le déroulement de carrière ou encore le régime disciplinaire, le principe de laïcité de l’Etat et de ses démembrements et celui de la neutralité des services publics font obstacle à ce que ces agents disposent, dans l’exercice de leurs fonctions, du droit de manifester leurs croyances religieuses, notamment par une extériorisation vestimentaire. Ce principe, qui vise à protéger les usagers du service de tout risque d’influence ou d’atteinte à leur propre liberté de conscience, concerne tous les services publics et pas seulement celui de l’enseignement. Cette obligation trouve à s’appliquer avec une rigueur particulière dans les services publics dont les usagers sont dans un état de fragilité ou de dépendance. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 30 septembre 2002, n° 207509, Syndicat natonal Force ouvrière des personnels des affaires sanitaires et sociales
Résumé : La possibilité de faire assurer, comme le permet le premier alinéa de l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984, des fonctions correspondant à un besoin permanent par des agents contractuels n’est ouverte que lorsque ces fonctions impliquent, par nature, un service à temps incomplet. [Lire la suite]
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