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Conseil d’Etat, 28 novembre 2008, n° 297803, Marie-Ange P.
Résumé : Si la requérante invoque une violation du principe d’égalité en relevant que d’autres sapeurs-pompiers professionnels ont retrouvé le logement de fonction dont ils disposaient avant les travaux, il ressort des pièces du dossier que l’autorité compétente, appelée à procéder à un choix pour la réattribution des logements, a accordé une priorité aux agents dont la présence sur place était la plus utile au service en raison de leurs fonctions opérationnelles ; que, dans la situation résultant de la réduction du nombre de logements disponibles, l’exercice de telles fonctions impliquait une différence de situation de nature à justifier une différence de traitement. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 19 novembre 2008, n° 294076, Jean-Louis C.
Résumé : la règle en vertu de laquelle les lauréats au concours interne d’accès à ce grade pouvaient, à la différence des lauréats du concours externe, bénéficier d’une première affectation sur place, qui ne s’appliquait qu’à la procédure d’affectation, ne pouvait introduire une rupture d’égalité entre les agents issus du concours interne et ceux issus du concours externe au regard de la procédure, distincte, relative aux mutations et, d’autre part, que la règle selon laquelle les lauréats du concours interne pouvaient recevoir une première affectation sur place ne faisait pas ressortir une rupture illégale du principe d’égalité au détriment des lauréats du concours externe, dès lors que ces derniers n’avaient, par définition, pas d’affectation antérieure [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 19 novembre 2008, n° 300780, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ M. A.
Résumé : Le congé de fin d’activité, qui constitue une forme de sortie du service, ouvre droit à un revenu de remplacement qui tient compte du niveau, de la durée et de la nature des services accomplis. Ce revenu, qui est ainsi versé en raison de l’emploi, entre dans le champ d’application de l’article 141 du traité instituant la Communauté européenne tel qu’il a été interprété par la Cour de justice des Communautés européennes. Par suite, le principe de l’égalité des rémunérations défini à cet article lui est applicable ; que cette égalité ne s’entend pas seulement du niveau de la rémunération perçue mais également des conditions posées pour l’obtention de cet avantage, au nombre desquelles figure le nombre d’années de services effectifs pour pouvoir y prétendre. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 14 novembre 2008, n° 311312, Fédération des syndicats généraux de l’éducation nationale et de la recherche publique
Résumé : Les dispositions législatives précitées imposent à l’autorité administrative de prendre tant les règlements spécifiques que les mesures appropriées au cas par cas pour permettre l’accès de chaque personne handicapée à l’emploi auquel elle postule sous réserve, d’une part, que ce handicap n’ait pas été déclaré incompatible avec l’emploi en cause et, d’autre part, que lesdites mesures ne constituent pas une charge disproportionnée pour le service. Ces dispositions ne font pas obstacle à l’édiction, pour le bon fonctionnement du service public, des obligations de portée générale qui fixent des conditions d’aptitude physique liées à l’exercice même de certains emplois. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 27 octobre 2008, n° 293611, Syndicat intercommunal de Bellecombe et Luc P.
Résumé : En vertu du principe de parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques dont s’inspire l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précité, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements ne peuvent légalement attribuer à leurs agents des avantages venant en supplément de leur rémunération qui excéderaient ceux auxquels peuvent prétendre des agents de l’Etat occupant des emplois soumis aux même contraintes ; que ces dispositions n’ont en revanche ni pour objet ni pour effet d’obliger ces collectivités territoriales et groupements à accorder à leurs agents les mêmes avantages que ceux qui sont attribués aux agents de l’Etat placés dans des situations équivalentes. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 15 octobre 2008, n° 313785, Tayeb B.
Résumé : Le juge a pu, sans erreur de droit, estimer que la circonstance que deux des quatre représentants de La Poste au conseil de discipline, qui siégeait en quorum régulier, aient décidé, à l’issue des débats, de ne pas prendre part au vote n’était pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la régularité de sa consultation. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 7 août 2008, n° 305035, Fédération syndicale unitaire
Résumé : Les dispositions du 1° de l’article 3 accordent un siège aux seuls syndicats dont la représentativité s’étend à un nombre important de ministères et de professions exercées par des fonctionnaires de l’Etat. [Lire la suite]
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