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Conseil d’Etat, 3 décembre 2014, n° 363628, M. A.
Résumé : S’il appartient en principe à l’administration de procéder aux notifications prévues par ces dispositions à l’adresse indiquée par le contribuable aux services fiscaux, elle peut toutefois, lorsqu’elle rapporte la preuve de ce que le domicile dont l’adresse lui a été indiquée présente un caractère fictif, retenir une autre adresse, si elle a établi qu’elle est celle où il réside effectivement [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 11 décembre 2008, n° 296429, Yves G.
Résumé : En vertu des dispositions des articles 92 B et 200 A du code général des impôts alors en vigueur, les gains nets retirés de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières sont imposés au taux forfaitaire de 16 % ; qu’en vertu de l’article 1583 du code civil : "La vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de plein droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’a pas encore été livrée ni le prix payé" ; que, selon l’article 1592 du même code, le prix peut être laissé à l’arbitrage d’un tiers et, s’il ne veut ou ne peut faire l’estimation, il n’y a pas de vente. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 11 décembre 2008, n° 301726, Roger C.
Résumé : En vertu des dispositions des articles 92 B et 200 A du code général des impôts alors en vigueur, les gains nets retirés de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières sont imposés au taux forfaitaire de 16 % ; qu’en vertu de l’article 1583 du code civil : "La vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de plein droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’a pas encore été livrée ni le prix payé" ; que, selon l’article 1592 du même code, le prix peut être laissé à l’arbitrage d’un tiers et, s’il ne veut ou ne peut faire l’estimation, il n’y a pas de vente [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 11 décembre 2008, n° 302012, Bernard D.
Résumé : pour être regardée comme première cession et ouvrir le bénéfice de l’exonération prévue, la cession d’un bien destiné à l’habitation, acquis depuis plus de cinq ans et ne constituant pas la résidence principale des cédants, ne doit pas avoir été précédée de la cession d’un bien destiné à l’habitation qui remplissait les conditions d’exonération posées par ces dispositions, alors même que cette cession n’aurait généré aucune plus-value [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 11 décembre 2008, n° 308061, Pierre M.
Résumé : Lorsque l’administration fait usage de cette procédure après avoir constaté que le contribuable dispose de revenus plus importants que ceux qu’il a déclarés, grâce, le cas échéant, à une procuration dont il dispose sur le compte bancaire d’un tiers, elle peut lui demander des justifications sur ce compte bancaire d’un tiers sur lequel il dispose d’une procuration, à condition d’avoir établi que celui-ci a fait usage de cette procuration dans des conditions qui révèlent qu’il utilisait les sommes inscrites au crédit de ce compte comme s’il en était le bénéficiaire réel. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 11 décembre 2008, n° 309232, Philippe M.
Résumé : En vertu des dispositions des articles 92 B et 200 A du code général des impôts alors en vigueur, les gains nets retirés de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières sont imposés au taux forfaitaire de 16 % ; qu’en vertu de l’article 1583 du code civil : "La vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de plein droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’a pas encore été livrée ni le prix payé" ; que, selon l’article 1592 du même code, le prix peut être laissé à l’arbitrage d’un tiers et, s’il ne veut ou ne peut faire l’estimation, il n’y a pas de vente. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 12 décembre 2008, n° 298987, Ghislaine R.
Résumé : il résulte de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires auxquels a donné lieu leur adoption, qu’en les rendant applicables aux logements destinés à la location dont la date d’acquisition est antérieure à la publication de la loi au Journal Officiel, le législateur a expressément fixé le début de la période au cours de laquelle cette acquisition doit avoir été faite au 1er janvier 1996 ; qu’il en va pareillement pour l’intervention du fait générateur du droit au bénéfice de l’amortissement dérogatoire pour les logements destinés à la location qu’un contribuable a fait construire , qui est constitué par l’engagement des travaux de construction tel qu’il résulte de la déclaration d’ouverture de chantier [Lire la suite]
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