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Conseil d’Etat, 21 janvier 2008, n° 284067, Marie-Thérèse M.
Résumé : Les agents de l’administration sont tenus, pour l’exécution d’une des vérifications qu’il vise, de respecter les règles qui, ne trouvant pas de fondement légal dans d’autres articles du code général des impôts ou du livre des procédures fiscales, figurent néanmoins dans la charte à la date où ce document est remis au contribuable, dès lors que ces règles ont pour objet de garantir les droits du contribuable vérifié. Au cas où l’agent vérificateur méconnaîtrait ces règles, et notamment les formalités qu’elles comportent, il appartient au juge de l’impôt, saisi d’un litige portant sur ce point, d’apprécier si cette méconnaissance a eu le caractère d’une irrégularité substantielle portant atteinte aux droits et garanties reconnus par la charte du contribuable vérifié. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 18 janvier 2008, n°290366, Ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie c/ Région Ile-de-France
Résumé : Il résulte de ces dispositions, telles qu’interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 juillet 1998, que la loi n’a entendu établir aucune distinction tirée de la seule nature, publique ou privée, des propriétaires en ce qui concerne l’assujettissement à la taxe annuelle sur les logements vacants. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 14 janvier 2008, n° 301239, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ M. S.-P.
Résumé : Le caractère rétroactif de la remise en cause d’un avantage fiscal obtenu par un contribuable qui cesse de remplir les conditions pour son obtention ne peut résulter que de dispositions explicites de la loi. Il en résulte que, pour l’application des dispositions de l’article 93 quater précitées, le contribuable qui cesse de remplir la condition prévue par cet article conserve le bénéfice de l’avantage fiscal obtenu les années qui précèdent celle au cours de laquelle il a cessé de remplir les conditions auxquelles est subordonné le bénéfice du régime des plus-values à long terme. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 14 janvier 2008, n° 297541, Société Sogeparc France
Résumé : Seul un concessionnaire qui est dans l’obligation d’abandonner sans indemnité ses équipements et installations à la collectivité concédante à l’expiration de la durée de la concession peut pratiquer des amortissements de caducité sur ces immobilisations en fonction de la durée de la concession. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 14 janvier 2008, n° 297221, Société Cuzet
Résumé : Dès lors qu’un versement par un débiteur du prix est opéré en contrepartie d’une opération qu’il rémunère, la circonstance que les créanciers aient, par des stipulations inopposables aux tiers, convenu de règles de répartition de ces versements sans rapport avec les opérations de chaque créancier est sans incidence sur le caractère taxable des versements. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 14 janvier 2008, n° 294713, Luc-Michel N.
Résumé : Pour être regardée comme première cession et ouvrir le bénéfice de l’exonération prévue, la cession d’un bien destiné à l’habitation, acquis depuis plus de cinq ans et ne constituant pas la résidence principale des cédants, ne doit pas avoir été précédée de la cession, par l’un des cédants, d’un bien destiné à l’habitation, acquis en propriété ou en nue-propriété, et dont la plus-value n’a pas été imposée, même si cette non-imposition résulte de l’application d’autres dispositions que celles du II de l’article 150 C du code général des impôts, dès lors que, pour cette cession, les conditions d’exonération posées par ces dernières dispositions étaient réunies. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 14 janvier 2008, n° 284990, Hoirie K.
Résumé : L’imposition est régulièrement établie, au regard des règles de prescription d’assiette, dès lors qu’elle a été mise en recouvrement avant l’expiration du délai de répétition, la date de mise en recouvrement à prendre en compte, dans le cas d’un impôt établi par la voie d’un rôle, étant celle de la décision administrative l’homologuant. [Lire la suite]
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