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Conseil d’Etat, 14 janvier 2008, n° 292379, André M.
Résumé : En vertu de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales, si, en principe, l’examen de la situation fiscale personnelle ne peut s’étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l’avis de vérification, cette période peut être prorogée notamment du délai nécessaire à l’administration pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères lorsque le contribuable a pu disposer de revenus à l’étranger ou en provenance directe de l’étranger. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 6 juin 2008, n° 285629, SA Gustave Muller
Résumé : Si, en cas notamment de fusion de sociétés ou d’apport d’actif par voie de scission, la société issue de la fusion ou bénéficiaire de l’apport est tenue de prendre en charge l’intégralité du passif transmis en contrepartie de l’actif recueilli et regardé par suite comme un élément du coût d’acquisition de cet actif, ce passif ne saurait comprendre que les dettes et charges qu’il était possible de connaître ou de prévoir lors de la fusion, compte tenu des diligences normales incombant à la société issue de la fusion ou bénéficiaire de l’apport. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 6 juin 2008, n° 287941, SCI Foncimarine
Résumé : Dans le cas d’une construction accueillant une activité professionnelle, une dépendance de cette construction ne peut être regardée comme lui étant indispensable que si elle est directement nécessaire à l’exercice de l’activité professionnelle. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 4 juin 2008, n° 277560, SCI du 10 rue de l’Eglise
Conseil d’Etat, 4 juin 2008, n° 292102, Syndicat national des professionnels des activités nautiques
Résumé : Les dispositions de l’article 14 de la directive du 27 octobre 2003, pour l’exonération des produits énergétiques fournis en vue d’une utilisation comme carburant ou combustible pour la navigation des navires dans les eaux communautaires, excluent les bateaux de plaisance privés utilisés par son propriétaire ou par la personne physique ou morale qui peut les utiliser à la suite d’une location ou à un autre titre, à des fins autres que commerciales et, en particulier, autres que le transport de passagers ou de marchandises ou la prestation de services à titre onéreux. En revanche, pour l’application de ces dispositions, une prestation de service à titre onéreux exécutée au bénéfice d’une clientèle par le prestataire de service de loisirs ou à caractère sportif est en droit de prétendre à l’exonération prévue par l’article 14 de la directive du 27 octobre 2003, même lorsqu’il utilise un bateau de plaisance pour les besoins de l’exécution de cette prestation. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 4 juin 2008, n° 299278, Jean-Louis L.
Résumé : Le fait générateur du droit à déduction du montant des investissements que peut exercer l’entreprise est constitué soit par la création de l’immobilisation au titre de laquelle l’investissement productif a été réalisé, soit par la livraison effective de l’immobilisation dans le département de la Martinique. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 4 juin 2008, n°301776, Société Sarplex
Résumé : Lorsqu’une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n’est pas contestée par l’administration, celle-ci peut demander à l’entreprise qu’elle lui fournisse tous éléments d’information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens ainsi acquis ; que la seule circonstance que l’entreprise n’aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d’explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l’administration devant alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense. Le juge de l’impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l’administration. [Lire la suite]
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