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Conseil d’Etat, 1er mars 2004, n° 237013, Société AS Représentation
Résumé : Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu du I de l’article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction des charges supportées dans l’intérêt de l’entreprise. Ne peuvent être déduites du bénéfice net passible de l’impôt sur les sociétés les charges qui sont étrangères à une gestion commerciale normale ; que c’est au regard du seul intérêt propre de l’entreprise qu’il doit être apprécié si des charges assumées par une société en vue d’assurer certains avantages à d’autres sociétés correspondent à des actes de gestion commerciale anormale. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 16 février 2004, n° 244720, Roland D.
Résumé : En vertu des dispositions combinées des articles R. 811-2 et R. 751-3 du code de justice administrative, le délai d’appel d’un jugement rendu en matière fiscale est de deux mois et court pour chaque partie à compter du jour où le jugement lui a été notifié à son domicile réel par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 25 février 2004, n° 222904, Société française de réassurances
Résumé : La circonstance qu’un contribuable ait entendu bénéficier de modalités d’imposition, différant de celles fixées par la loi, qu’a admises l’administration dans ses instructions ou documents publiés équivalents sans respecter une condition expressément mise à leur application, et contraire, elle-même, à la loi, ne peut autoriser l’administration qu’à dénier à ce contribuable le droit de se prévaloir desdites modalités et, en conséquence, à le soumettre à celles fixées par la loi, l’illégalité de la condition à laquelle l’intéressé ne s’est pas conformé faisant, en revanche, obstacle à tout redressement consistant à lui faire application de cette condition. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Lyon, formation plénière, 19 décembre 2003, n° 98LY00813, Chambre d’agriculture de l’Yonne
Résumé : Les établissements publics à caractère administratif, dont la gestion désintéressée doit être présumée, sont exonérés de la taxe professionnelle dès lors que les services de nature commerciale qu’ils peuvent rendre ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d’attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique. Toutefois, même dans le cas où ces établissements interviennent dans un domaine d’activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, l’exonération de la taxe professionnelle leur reste acquise s’ils exercent leur activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Paris, 9 octobre 2003, n° 01PA02693, René B.
Résumé : La location d’un immeuble nu par son propriétaire ne présente pas le caractère d’une activité professionnelle au sens des dispositions de l’article 1447 du code général des impôts. Il en va de même lorsqu’un immeuble nu est donné en sous-location par une personne qui en dispose en vertu d’un contrat de crédit-bail. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Marseille, 4 décembre 2003, n° 99MA01114, Arnaud de G.
Résumé : Le copropriétaire indivis de biens affectés à une exploitation agricole acquiert, du fait même de cette qualité, celle de co-exploitant au regard de la loi fiscale. Il ne doit, cependant, être assujetti à l’impôt sur le revenu, au titre des bénéfices agricoles, que dans la mesure où une fraction des bénéfices de cette exploitation a été effectivement mise à sa disposition ; qu’il n’en va autrement que dans le cas où il aurait constitué avec les autres membres de l’indivision, ou certains d’entre eux, une société de fait et devrait alors, conformément à l’article 8 du code général des impôts, être personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans cette société. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 12 janvier 2004, n° 245641, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ Sarl Sobrivia
Résumé : En excluant du champ d’application de l’exonération instituée par les dispositions de l’article 44 sexies du code général des impôts "les entreprises créées dans le cadre... d’une extension d’activités préexistantes", le législateur a entendu refuser le bénéfice de cet avantage fiscal aux entreprises qui, eu égard à la similarité ou à la complémentarité de leur objet par rapport à celui d’entreprises antérieurement créées et aux liens de dépendance qui les unissent à ces dernières, sont privées de toute autonomie réelle et constituent de simples émanations de ces entreprises préexistantes. [Lire la suite]
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