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Conseil d’Etat, 28 novembre 2003, n° 243329, SCI Les Louviers II
Résumé : Il résulte des dispositions combinées des articles L. 57, L. 59 et R. 57-1 ainsi que de la règle aujourd’hui codifiée à l’article R. 59-1 du livre des procédures fiscales que l’administration est tenue de répondre aux observations du contribuable présentées dans le délai de trente jours à lui imparti par la notification de redressement et que le contribuable dispose d’un délai de trente jours à compter de cette réponse de l’administration pour demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. Ces dispositions n’ont pas pour objet d’imposer à l’administration l’obligation de répondre à de nouvelles observations présentées ultérieurement par le contribuable. Elles ne peuvent avoir non plus pour effet, lorsque l’administration répond néanmoins à de nouvelles observations du contribuable, de faire courir un nouveau délai pour la saisine de la commission départementale. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 24 novembre 2003, n° 241664, M. et Mme Chaohong C.
Résumé : Lorsque la pénalité mise en recouvrement ne constitue pas l’accessoire d’une imposition ou lorsqu’elle sanctionne une infraction dont la qualification est fondée sur l’appréciation du comportement du contribuable, l’administration fiscale doit faire connaître à l’intéressé, au moins trente jours avant la notification du titre exécutoire ou de son extrait, les motifs de cette sanction et la possibilité dont il dispose de présenter ses observations. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 14 novembre 2003, n° 224283, Mme Anne-Marie H.
Résumé : Le mécanisme d’étalement de revenus exceptionnels institué par l’article 163 du code général des impôts ne saurait avoir pour effet de supprimer le principe même de l’imposition des revenus dont il s’agit et que le taux d’imposition applicable ne pouvait être que celui en vigueur durant l’année du fait générateur. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 5 novembre 2003, n° 241201, M. Pierre R.
Résumé : Les opérations de bourse effectuées à titre habituel par les particuliers s’entendent des opérations effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 3 novembre 2003, n° 232393, Société Trinome
Résumé : Un engagement de non-concurrence ne constitue un élément incorporel de l’actif immobilisé que si, eu égard à son ampleur, à sa durée et au degré de protection qu’il implique, il a pour effet d’accroître la valeur de l’actif incorporel de l’entreprise, notamment par le gain de parts de marché. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 20 février 2003, n° 98BX02202, Mlle Véronique G.
Résumé : L’article 92 du code général des impôts assimile aux bénéfices non commerciaux "les sources de profit ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus". Dans le cas des personnes dont le train de vie est assuré par des subsides et avantages qu’elles reçoivent de tiers, les sommes et avantages ainsi perçus peuvent être soumis à l’impôt comme constituant des revenus si l’ensemble des circonstances de l’affaire fait ressortir que le versement de ces subsides et l’octroi de ces avantages n’ont pas le caractère d’une pure libéralité. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 25 mars 2003, n° 99BX00326, Sarl Tolerie industrielle ingenierie
Résumé : Il résulte des dispositions de l’article 44 septies du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires, qu’une participation, même minoritaire, d’une personne ayant un intérêt dans la société reprise au capital de la société créée, est de nature à justifier légalement un refus d’agrément en vue du bénéfice de l’exonération prévue par ces dispositions. [Lire la suite]
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