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Conseil d’Etat, 25 avril 2003, n° 231084, Jean-Marie M.
Résumé : Les "opérations de bourse effectuées à titre habituel par les particuliers", au sens des dispositions du 2 de l’article 92 du code général des impôts, s’entendent des opérations effectuées par un particulier dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne accomplissant à titre professionnel ce type d’opérations. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 25 avril 2003, n° 199190, Secrétaire d’Etat au logement c/ Société Murinvest
Résumé : Lorsqu’il est établi, par procès-verbal, que le bénéficiaire d’un permis de construire a édifié des constructions non conformes aux éléments déclarés, en application de l’article R. 421-4 du code de l’urbanisme, en vue de la liquidation des impositions dues à raison de ces constructions, l’administration doit être réputée constater une insuffisance, omission, inexactitude ou dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de ces impositions, au sens de l’article L. 55 du livre des procédures fiscales. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 14 janvier 2003, n° 99BX01316, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ SARL Comptoir d’Auzan
Résumé : La circonstance que le montant de l’imposition forfaitaire annuelle n’ait pas été imputé sur l’impôt sur les sociétés de l’année d’exigibilité ne vaut pas règlement de ladite imposition forfaitaire au sens de l’article 1668 A du code général des impôts. Par suite, le directeur des services fiscaux est fondé à en poursuivre le recouvrement en application des mêmes dispositions. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 25 avril 2003, n° 227890, Ministre de l’économie et des finances c/ M. Pierre-Jean L.
Résumé : La combinaison des dispositions de l’article 156 et 38-2 du CGI, dès lors qu’elle permet à un contribuable d’imputer sur les bénéfices imposables d’un exercice non couvert par la prescription les déficits d’exercices précédents même couverts par la prescription, autorise également l’administration à vérifier l’existence ou le montant de ces déficits et, par suite, à remettre en cause, le cas échéant, les résultats prétendument déficitaires d’exercices prescrits, les rectifications apportées à ces résultats ayant toutefois pour seul effet de réduire ou de supprimer les reports déficitaires opérés sur des exercices non prescrits. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 19 mars 2003, n° 237408, Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie c/ M. et Mme R.
Résumé : Par frais de gérance il faut entendre les honoraires versés par un propriétaire qui ne gère pas lui-même sa propriété aux administrateurs de biens et gérants d’immeubles auxquels il en confie la gestion pour son compte, en contrepartie des prestations autres que celles correspondant aux frais de gestion qui lui sont refacturés. Les autres dépenses exposées par un propriétaire ou pour son compte pour l’administration de son bien entrent dans la catégorie des frais de gestion et sont, par suite, réputés pris en compte dans la déduction forfaitaire prévue par les dispositions du e) de l’article 31.I 1° du code général des impôts. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, Section, 26 février 2003, n° 232841, M. et Mme Jean M.
Résumé : Revirement : Si les dispositions de l’article L. 13 du LPF ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, la vérification n’est toutefois pas nécessairement entachée d’irrégularité du seul fait qu’elle ne s’est pas déroulée dans ces locaux. Il en va ainsi lorsque, notamment, la comptabilité ne se trouve pas dans l’entreprise et que, d’un commun accord entre le vérificateur et les représentants de l’entreprise, les opérations de vérification se déroulent au lieu où se trouve la comptabilité, dès lors que cette circonstance ne fait, par elle-même, pas obstacle à ce que la possibilité d’engager avec le vérificateur un débat oral et contradictoire demeure offerte aux représentants de l’entreprise vérifiée. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, n° 218242, Syndicat national des entrepreneurs de spectacles
Résumé : La différence de taxation liée aux conditions d’exploitation d’une même oeuvre dont la création est le fruit de la seule initiative privée n’est pas justifiée par une différence de situation pertinente au regard de l’objet du décret, qui ne peut résulter de la circonstance, invoquée par le ministre de la culture et de la communication, que les producteurs et les exploitants de lieux de représentation publique rattachés à une collectivité publique ou subventionnés par celle-ci sont soumis, du fait de ces rattachement ou subvention à des sujétions particulières. Une telle discrimination n’est pas non plus rendue nécessaire par des considérations d’intérêt général en rapport avec l’objectif poursuivi par le décret. [Lire la suite]
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