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Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, n° 216358, Société Clinique Armand Brillard
Résumé : Il résulte clairement des dispositions de la sixième directive que, d’une part, les prestations d’hospitalisation et de soins médicaux dont l’exonération de TVA est prévue au b) sont fournies dans des organismes hospitaliers de droit public ou dans des établissements privés exerçant une activité hospitalière dans des conditions sociales comparables et que, d’autre part, les prestations de soins médicaux mentionnées au c) sont effectuées par les praticiens en dehors de toute institution hospitalière dans le cadre de leurs cabinets professionnels. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, n° 205131, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ SA. Rennesson
Résumé : Pour être imposables à la taxe sur la valeur ajoutée, les primes d’objectifs versées par le constructeur à un concessionnaire doivent être la contrepartie d’aucune prestation de services rendus par le concessionnaire. Telle n’est pas le cas des primes liées à l’effort de pénétration de la marque dans la zone géographique couverte par le concessionnaire. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, n° 238030, Société Hyper Media
Résumé : Les sociétés du groupe ont pratiqué des prix de vente identiques à ceux proposés par les entreprises de grande distribution qu’elles entendaient concurrencer, alors que le volume de leurs ventes et les conditions d’achat que leur assurait le groupement d’intérêt économique ne permettaient pas encore de rentabiliser, avec de tels prix, leur exploitation. Les déficits d’exploitation ne résultaient pas d’une contrainte imposée par les actionnaires de cette société, et que, dans la prévision des parties, ils ne devaient être que temporaires. Le concours financier apporté par la maison mère à sa filiale a constitué, au sens et pour l’application des dispositions du 2 du II de l’article 1647 B sexies du code général des impôts, une "subvention d’exploitation" devant concourir à la détermination de la "production de l’exercice" de l’entreprise bénéficiaire. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 13 décembre 2002, n° 224713, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ SA Garage Paty Automobiles
Résumé : En excluant du champ d’application du régime défini au I de l’article 44 sexies "les entreprises créées dans le cadre... d’une extension d’activités préexistantes", le législateur a entendu refuser le bénéfice dudit régime aux entreprises qui, eu égard à la similarité ou à la complémentarité de leur objet par rapport à celui d’entreprises antérieurement créées et aux liens de dépendance qui les unissent à ces dernières, sont privées de toute autonomie réelle et constituent de simples émanations de ces entreprises. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 13 décembre 2002, n° 224714, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ SA Vérité Automobiles
Résumé : La société regardée comme ayant été créée pour la reprise de l’activité préexistante de concessionnaire d’une marque automobile dans la zone géographique définie par le contrat de concession ne pouvait bénéficier des dispositions des articles 44 quater et 1464 B du code général des impôts. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 13 décembre 2002, n° 225777, SA Sotrama
Résumé : La taxe professionnelle, qui constitue une imposition directe perçue au profit des collectivités locales, entre dans le champ d’application de l’article L. 56 du livre des procédures fiscales. Les dispositions de cet article ont pour effet d’écarter la procédure de redressement contradictoire prévue par le livre des procédures fiscales, ainsi que les obligations attachées à cette procédure qui résulteraient de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié rendue opposable à l’administration par l’article L. 10 du livre des procédures fiscales. Si ces dispositions ne sauraient dispenser du respect des obligations qui découlent du principe général des droits de la défense, la mention de la possibilité pour le contribuable de se faire assister d’un conseil de son choix n’est pas au nombre des obligations découlant du principe général des droits de la défense. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 13 décembre 2002, n° 220998, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne
Résumé : Les dispositions de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales visent uniquement les remboursements effectués à un contribuable en conséquence d’un dégrèvement prononcé par le juge de l’impôt ou par l’administration chargée d’établir l’impôt, et consécutif à la présentation par ce contribuable d’une réclamation contentieuse entrant dans les prévisions de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, et que n’entrent pas dans leur champ d’application les restitutions d’excédents de versements, telles que celle prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts, opérées par les agents comptables, fût-ce après que le contribuable leur en ait fait la demande. [Lire la suite]
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