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Conseil d’Etat, 8 juillet 2002, n° 212867, Caisse fédérale du crédit mutuel d’Anjou
Résumé : Un groupement ne perd pas le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 261 B du code général des impôts pour les services rendus à ses membres lorsqu’il rend des services à des personnes non-adhérentes ayant la qualité d’assujetti ou dont l’activité n’est pas exonérée. Ces dernières prestations sont alors seulement soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions de droit commun. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, Assemblée, 28 juin 2002, n° 23276, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ Société Schneider Electric
Résumé : L’objectif d’élimination des doubles impositions attribué à cette convention fiscale ne saurait justifier une méconnaissance des conventions bilatérales tendant à éliminer les doubles impositions au seul motif que l’imposition par la France des bénéfices de la société n’est pas établie au nom de la société suisse mais à celui de sa société mère, qui est une entité juridique distincte et à laquelle lesdits bénéfices n’ont pas été effectivement distribués. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, Section, 10 juillet 2002, n° 244411, Sarl Grey Diffusion
Résumé : Une créance détenue par un assujetti sur l’Etat au titre du droit à remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée est au nombre des créances entrant dans le champ de l’article R. 541-1 du code de justice administrative. L’objet du référé provision organisé par l’article R. 541-1 est de permettre le versement rapide d’une provision, assortie le cas échéant d’une garantie, dans les cas où la créance invoquée par le demandeur n’apparaît pas sérieusement contestable. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 3 juillet 2002, n° 197024, Consorts G.
Résumé : Les dispositions de l’article 150 A et 150 H, si elles font obstacle à ce que le prix d’acquisition d’un terrain soit majoré de la valeur des constructions édifiées sur ce terrain avant leur acquisition, n’ont ni pour objet ni pour effet d’exclure que ce prix soit déterminé en tenant compte des avantages de toute nature consentis par le bailleur du terrain au preneur, avant l’acquisition de ces constructions par le bailleur. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 21 juin 2002, n° 219313, Ministre de l’économie et des finances c/ M. D.
Résumé : Si la méconnaissance de l’exigence d’une rencontre avec l’interlocuteur départemental posée par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié a le caractère d’une irrégularité substantielle portant atteinte aux droits et garanties reconnus par la charte au contribuable vérifié, celle-ci n’impose pas que l’interlocuteur départemental informe le contribuable des résultats de sa démarche. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 21 juin 2002, n° 222622, Société Les Gazons de France
Résumé : En regardant, pour l’application des dispositions de l’article 38 du CGI, les semences stockées comme des produits intermédiaires, c’est-à-dire des produits parvenus à un stade intermédiaire du cycle de production qui se déroule au sein de l’entreprise, dont le "cours du jour" devait, par suite être déterminé par référence au prix de vente des produits finis constitués par les mélanges commercialisés, alors qu’elles sont des matières premières dont le "cours du jour" doit s’entendre de leur prix normal de commercialisation à la date de l’inventaire, la cour administrative d’appel a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 3 juillet 2002, n° 219730, Ministre de l’économie et des finances c/ M. F.
Résumé : Le fait, pour un créateur de logiciels informatiques, de concéder le droit d’exploiter ceux-ci à titre onéreux doit être regardé, alors même que l’intéressé n’intervient pas dans l’exploitation de ces logiciels, comme une activité professionnelle, au sens des dispositions de l’article 1447 du code général des impôts. Il est donc assujetti à la taxe professionnelle. [Lire la suite]
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