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Conseil d’Etat, 5 juin 2002, n° 219840, M. Richard S.
Résumé : Lorsqu’ils sont donnés en location, les biens passibles d’une taxe foncière ne peuvent être imposés au nom du propriétaire, même dans le cas où le locataire est exonéré de la taxe professionnelle. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 5 juin 2002, n° 204741, SA Charrier
Résumé : En jugeant les opérations effectuées par la société requérante constitutives de "livraisons de biens meubles corporels" au sens du II de l’article 256 du code général des impôts, dès lors qu’elles consistaient à fabriquer et livrer de tels biens, nécessaires aux activités de production de leurs acquéreurs, et ce, nonobstant les circonstances que la société concourait à la conception de ces produits et que la valeur de la matière première n’entrait dans le prix de ces derniers que pour une faible part, la cour administrative d’appel a, contrairement à ce que soutient la requérante, donné aux opérations litigieuses une qualification juridique exacte. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 5 juin 2002, n° 219339, Association technique de la réfrigération et de l’équipement ménager
Résumé : L’activité de l’association, d’exercice d’une mission de service public de caractère administratif, ne saurait être regardée comme ayant pour objet de concourir à l’exploitation des entreprises représentées par les organisations professionnelles membres de l’association. Sa gestion étant désintéressée, et son activité étrangère de par les conditions de son exercice au champ de la concurrence entre entreprises commerciales, elle ne peut être regardée comme se livrant à une exploitation de caractère lucratif et n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 26 juin 2002, n° 223362, Association du centre médical Docteur Bouffard-Vercelli
Résumé : La totalité des locaux dont s’agit étaient occupés à titre privatif par l’association, alors même, d’une part, qu’ils étaient mis à disposition du personnel médical de l’établissement et des patients eux-mêmes ou ouverts à la circulation des intéressés, d’autre part, que leur disposition par les membres de l’association était soumise à la réglementation sanitaire. L’association est donc soumise à la taxe d’habitation. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 5 juin 2002, n° 232392, Société Havas Interactive
Résumé : Même si, par son contenu homogène et son apport intellectuel, il est susceptible de contribuer à la diffusion de la culture et de la pensée, le disque numérique à lecture optique qui constitue un cédérom ne peut être regardé lui-même comme un livre, au sens des dispositions précitées de l’article 278 bis du code général des impôts et du point 6 de l’annexe H à la sixième directive modifiée, lesquels réservent cette qualification aux ouvrages imprimés, elle en a déduit que les opérations portant sur un tel support ne peuvent bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 5 juin 2002, n° 224410, M. Philippe C.
Résumé : Lorsque l’enfant qui, âgé de moins de dix-huit ans au 1er janvier de l’année d’imposition, atteint sa majorité au cours de ladite année et demande expressément son rattachement à celui de ses parents imposés séparément à la charge duquel il n’était pas au 1er janvier, ce dernier bénéficie, pour l’année en cause, d’une majoration de son quotient familial. La circonstance que l’autre parent a, quant à lui, fait figurer l’enfant sur sa propre déclaration de revenus afférents à la même année, n’est pas de nature à faire perdre au parent qui accepte le rattachement le bénéfice des dispositions ci-dessus rappelées pour l’année au cours de laquelle l’enfant atteint sa majorité. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, Section, 14 juin 2002, n° 241036, Mme Annie M. (Avis contentieux)
Résumé : Lorsque la charge effective d’entretien et d’éducation d’un enfant mineur est répartie de façon inégale entre ses parents séparés, divorcés ou en instance de séparation ou de divorce et distinctement imposés, le bénéfice de la majoration du quotient familial prévue au premier alinéa de l’article 194 du code général des impôts est acquis à celui d’entre eux qui justifie supporter la part principale de cette charge, quels que soient tant les modalités de résidence de cet enfant chez ses parents que le mode d’exercice de l’autorité parentale. [Lire la suite]
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