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Conseil d’Etat, 5 décembre 2001, n° 224350, MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE c/ Compagnie européenne de distribution et de pesage
Résumé : La cour n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que le paiement d’une commission, à supposer même qu’il soit constitutif d’un acte anormal de gestion, ne pouvait être regardé comme un avantage occulte au sens des dispositions du c de l’article 111 du code dès lors que la commission litigieuse avait été comptabilisée par la société Bernard Tapie Finance selon un libellé permettant d’identifier l’objet de la dépense et son bénéficiaire, la société allemande Bernard Tapie Finance GMBH. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 5 décembre 2001, n° 223060, Ministre de l’économie et des finances c/ M. et Mme P.
Résumé : Il résulte du 1 de l’article 199 undecies du Code général des impôts que c’est le paiement du prix de revient de l’acquisition ou de la construction de l’immeuble qui fait naître le droit à réduction d’impôt. Toutefois, le législateur a entendu limiter, par le 3 du même article, la naissance du droit à réduction d’impôt à l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Ainsi, "la date où le droit à réduction d’impôt est né" à retenir pour l’application de ces dispositions est celle du dernier versement, relatif au paiement du prix de revient de l’acquisition ou de la construction de l’immeuble, intervenu au cours de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 5 décembre 2001, n° 211055, M. R.
Résumé : la cour administrative d’appel de Nantes n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que, pour l’application de l’article 151 septies, s’agissant de bénéfices non commerciaux, la condition tenant à l’absence de dépassement du double de la limite du forfait ou de l’évaluation administrative s’apprécie en faisant la somme des recettes réalisées par le contribuable provenant d’activités imposables dans cette catégorie et afférentes à l’année de réalisation effective de la plus-value [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 3 décembre 2001, n° 226514, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique et autres
Résumé : Il n’y a pas en raison de l’intervention de l’article 30 de la loi précitée, dont le décret attaqué fait application, d’atteinte à la chose jugée par l’arrêt rendu le 8 juillet 1999 par la Cour de justice des communautés européennes, ni davantage de méconnaissance de la chose jugée par le Conseil d’Etat statuant au contentieux dont la décision d’annulation du 15 octobre 1999 concernait une autre imposition. Dans ces conditions, et sans qu’il soit besoin de saisir la Cour de justice des communautés européennes d’une question préjudicielle, l’argumentation des requêtes qui s’efforce de rattacher la prétendue atteinte à la chose jugée par le juge communautaire et par le juge national à la violation de traités régulièrement introduits dans l’ordre juridique interne ne peut qu’être écarté. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 5 décembre 2001, n° 215649, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ M. G.
Résumé : Le caractère contradictoire que doit revêtir l’examen de la situation fiscale personnelle d’un contribuable au regard de l’impôt sur le revenu en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d’adresser la notification de redressement qui, selon l’article L. 48, marquera l’achèvement de son examen, sans avoir au préalable engagé un dialogue contradictoire avec le contribuable sur les points qu’il envisage de retenir. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 23 novembre 2001, n° 206850, Association des Lacs
Résumé : Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ne sont exceptées du champ de l’impôt sur les sociétés que si, d’une part, leur gestion présente un caractère désintéressé, et, d’autre part, les services qu’elles rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d’attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique ; que, toutefois, même dans le cas où l’association intervient dans un domaine d’activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, elle demeure non passible de l’impôt sur les sociétés si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles de ces entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché, soit en s’adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par celui-ci. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 23 novembre 2001, n° 205001, S.A. ROY FRERES & ANSELMO
Résumé : pour l’application des dispositions du 2 de l’article 209 quater, une société qui a réalisé une plus-value à long terme soumise à l’un des taux réduits d’imposition prévus au 1 de l’article 219 et qui, au cours de l’exercice suivant celui de la réalisation de cette plus-value, s’abstient de prendre la décision d’en porter le montant, diminué de celui de l’imposition acquittée, à un compte de réserve spéciale, doit être regardée comme ayant pris une décision assimilable à celle de prélever des sommes sur une réserve préexistante de cette nature, et devient, dès lors, redevable du complément d’imposition prévu par ce texte [Lire la suite]
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