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Conseil d’Etat, 7 novembre 2008, n° 305609, Chambre départementale des notaires de Seine-et-Marne
Résumé : Un document de service, au sens de l’article L. 83 précité, s’entend de tout document élaboré dans le cadre des missions de l’organisme à raison desquelles celui-ci est regardé comme soumis au contrôle de l’autorité administrative ; que, par suite, la cour n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que les rapports des inspections effectuées dans le cadre de la mission de contrôle exercée par les chambres conformément aux dispositions du décret du 12 août 1974 constituent des documents de service qui devaient être communiqués en vertu des dispositions de l’article L. 83 du livre des procédures fiscales. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 7 novembre 2008, n° 288420, Christophe R.
Résumé : Lorsqu’un exploitant agricole vend des parts d’une société civile agricole dans laquelle il exerce sa profession, la limite fixée par l’article 151 septies s’apprécie au regard de l’ensemble des recettes agricoles dont il dispose. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 29 octobre 2008, n° 300351, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ SARL Mc Donald’s France Restaurants
Résumé : Pour l’application de ces dispositions, un établissement doit être regardé comme ayant fait l’objet d’une cession lorsque l’ensemble des éléments mobiliers et immobiliers, corporels et incorporels, qui sont nécessaires à l’activité exercée ont été acquis par un même redevable qui y poursuit une activité identique. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 29 octobre 2008, n° 296284, Société SMS Export
Résumé : En vertu de l’article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable est le bénéfice net et qu’en vertu du 1. de l’article 39 du même code, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges. Il appartient au contribuable de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu’il entend déduire que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 29 octobre 2008, n° 292895, SAS Garage de l’autoroute
Résumé : Il résulte desdites dispositions qu’une entreprise française assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée a la qualité d’assujetti revendeur et peut appliquer le régime de taxation sur marge prévu par l’article 297 A du code général des impôts, lorsqu’elle revend un bien d’occasion acquis auprès d’un fournisseur implanté en France qui, en sa qualité d’assujetti revendeur, lui a délivré une facture conforme aux dispositions précitées de l’article 297 E du code général des impôts, et dont le fournisseur, situé quant à lui dans un autre Etat membre, a aussi cette qualité ou n’est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 29 octobre 2008, n° 292393, Eric C.
Résumé : Pour l’application de ces dispositions, la date d’achèvement de la vérification de comptabilité correspond à celle de la dernière intervention sur place du vérificateur. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 27 octobre 2008, n° 294160, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ M. et Mme P.
Résumé : Lorsque l’administration a procédé à une évaluation forfaitaire du revenu imposable d’après certains éléments du train de vie d’un contribuable, celui-ci est en droit d’en contester le montant en établissant qu’il a financé, en tout ou partie, le train de vie résultant de cette évaluation par l’emploi de revenus, par la réalisation d’un capital ou par l’emprunt. [Lire la suite]
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