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Conseil d’ETat, 6 août 2008, n° 274621, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ Maurice A.
Résumé : Aux termes de l’article 1649 ter C du code général des impôts alors en vigueur : "Les façonniers doivent tenir un registre spécial indiquant les nom et adresse des donneurs d’ordres et mentionnant, pour chacun d’eux, la nature et les quantités des matières mises en œuvre et des produits transformés livrés. Ce registre doit être représenté à tout agent de la direction générale des impôts (.)". Eu égard à l’objet de ce registre qui est de permettre de retracer l’origine et la quantité des matériaux utilisés par les façonniers ainsi que la destination des produits transformés, l’irrégularité de ce registre entraîne celle de la comptabilité alors même que celle-ci serait par ailleurs régulière en la forme. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 6 août 2008, n° 285719, Compagnie nationale de navigation
Résumé : Ces dispositions fixent la liste limitative des catégories d’éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée en fonction de laquelle sont plafonnées les cotisations de taxe professionnelle. Pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l’une de ces catégories, il y a lieu de se reporter aux dispositions du plan comptable général dans leur rédaction en vigueur lors de l’année d’imposition concernée. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 6 août 2008, n° 286529, André T.
Résumé : La modulation de la valeur d’assiette des différentes catégories de constructions passibles de la taxe locale d’équipement répond au souci du législateur de faire en sorte que la charge découlant de cette imposition soit en rapport avec le coût des équipements publics que la commune bénéficiaire du produit de cette taxe doit supporter pour faire face aux dépenses induites par chacune des catégories de construction en cause ; qu’en raison de la finalité ainsi poursuivie, la détermination des constructions entrant dans le champ des différentes catégories susmentionnées est fonction, à titre principal, de leur destination. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 6 août 2008, n° 288453, Organisme de gestion de l’établissement catholique d’enseignement Notre Dame de Saint-Mandé
Résumé : Aucune disposition du code général des impôts ne prévoit d’exonération de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées au personnel affecté en tout ou partie au service des cantines. L’instruction fiscale 5 L-6-71 du 22 novembre 1971 relative à l’exonération des cantines prévoit que cette exonération ne s’applique en principe qu’aux rémunérations versées au personnel affecté exclusivement au service des cantines ou de la fourniture de repas ; qu’elle admet toutefois que, lorsque le personnel assure concurremment d’autres services, la partie du salaire correspondant au service de la cantine peut bénéficier de l’exonération. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 6 août 2008, n° 295355, Alain G. et Isabelle C.
Résumé : Lorsque l’administration invite un contribuable à compléter ses observations en réponse à une notification de redressements par la production de documents de nature à justifier ses allégations, elle doit être regardée comme accordant à l’intéressé une prolongation du délai de 30 jours prévu par les dispositions précitées du livre des procédures fiscales. Une telle décision, qui a pour objet et pour effet d’offrir au contribuable la possibilité d’étayer sa contestation des redressements alors même que ce délai serait expiré, n’est pas au nombre des actes mentionnés à l’article L. 11 du même livre ; que, par suite, la circonstance qu’elle fixerait un délai inférieur au délai de trente jours prévu par ce dernier article, qui ne prive ce contribuable d’aucune garantie, n’entache pas d’irrégularité la procédure d’imposition. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 6 août 2008, n° 301336, Denis S.
Résumé : D’une part, les indemnités versées par une compagnie d’assurances pour couvrir les charges déductibles du revenu foncier d’un contribuable ont, dans cette mesure, le caractère de recettes foncières de ce dernier et qu’il en va ainsi notamment dans le cas d’une police d’assurance décès-invalidité contractée sur sa tête par l’associé d’une société de personnes pour couvrir les mensualités d’un emprunt contracté par celle-ci ou pour son compte et, d’autre part, que les intérêts de cet emprunt présentent le caractère d’une charge déductible des résultats de cette société, y compris lorsque, en exécution des clauses de cette police d’assurance, une compagnie d’assurances, auprès de laquelle cet emprunt a été garanti, est conduite à se substituer à l’emprunteur dans le paiement des mensualités du prêt. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 30 juin 2008, n° 274480, Philippe H.
Résumé : Les intérêts d’un emprunt contracté par un particulier en vue de maintenir ou d’accroître son portefeuille de valeurs mobilières ne peuvent être déduits des revenus de capitaux mobiliers, alors même que ces valeurs sont productives de revenus imposables ou que leur acquisition serait, comme le soutiennent les requérants, de nature à permettre au contribuable d’accéder à un mandat de participation aux organes de direction de la société émettrice. [Lire la suite]
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