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Conseil d’Etat, 12 décembre 2008, n° 298988, Max P.
Résumé : ’il résulte de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires auxquels a donné lieu leur adoption, qu’en les rendant applicables aux logements destinés à la location dont la date d’acquisition est antérieure à la publication de la loi au Journal officiel, le législateur a expressément fixé le début de la période au cours de laquelle cette acquisition doit être faite au 1er janvier 1996 ; qu’il en va pareillement pour l’intervention du fait générateur du droit au bénéfice de l’amortissement dérogatoire pour les logements destinés à la location qu’un contribuable a fait construire, qui est constitué par l’engagement des travaux de construction tel qu’il résulte de la déclaration d’ouverture de chantier [Lire la suite]
Conseil d’Etat, Avis, 10 décembre 2008, n° 317573, Serge H.
Résumé : Il s’ensuit que des moyens tirés de l’illégalité de l’ordonnance du président du tribunal de grande instance ayant autorisé une visite telle que celle décrite ci-dessus, ou de l’irrégularité des opérations de visite et de saisie opérées en vertu de cette ordonnance, ne peuvent être utilement soulevés devant le juge administratif, juge de l’impôt, dans le cadre d’une contestation portant sur une procédure d’imposition conduite par l’administration fiscale et utilisant des éléments recueillis à l’occasion de cette visite, obtenus par l’administration fiscale dans le cadre de l’exercice régulier du droit de communication [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 10 décembre 2008, n° 313190, Masaru K.
Résumé : Les dispositions de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles le contribuable bénéficie du sursis de paiement tant que la proposition de garanties qu’il a faite n’a pas été refusée par le comptable, ne sont applicables qu’à la première proposition de garanties effectuée par le contribuable, à la demande du comptable, dans les conditions prévues à l’article R. 277-1 du livre des procédures fiscales ; que lorsque cette proposition de garanties n’a pas été acceptée, et que ce refus est devenu définitif soit parce qu’il n’a pas été contesté devant le juge du référé fiscal, soit parce que ce juge a rejeté la contestation du contribuable, si le contribuable peut ultérieurement, spontanément ou à l’invitation du comptable, proposer de nouvelles garanties, une telle proposition ne peut le faire bénéficier du sursis de paiement que si elle est explicitement acceptée par le comptable. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 10 décembre 2008, n° 298747, Louis-Robert J.
Résumé : le contribuable qui a saisi le juge de l’impôt de conclusions tendant à la décharge de tout ou partie d’une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l’imposition dont il s’agit, dès lors que celle-ci est exigible [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 10 décembre 2008, n° 296836, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ M. et Mme R.
Résumé : Si, en vertu de l’article 8 du code général des impôts, les associés d’une société à responsabilité limitée qui a opté, dans les conditions prévues à l’article 239 bis AA du même code, pour le régime fiscal des sociétés de personnes sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société, il résulte de l’article 60 du code général des impôts et de l’article L. 53 du livre des procédures fiscales que la procédure de vérification des déclarations et de fixation des résultats de la société est suivie directement entre l’administration et la société qui réalise des bénéfices industriels et commerciaux [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 10 décembre 2008, n° 295977, Société Andros et Cie
Résumé : rsque l’administration use de la faculté qu’elles lui confèrent dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, dès lors qu’elle établit que ces actes ont un caractère fictif ou que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, s’il n’avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 1er décembre 2008, n° 299200, Serge A.
Résumé : Ces dispositions autorisent le comptable du Trésor à poursuivre indifféremment auprès de l’un ou l’autre des époux le recouvrement de la totalité de l’impôt sur le revenu et des pénalités mis à la charge du foyer fiscal pour la période d’imposition commune et ouvrent à l’un et l’autre le même droit à demander à être déchargé de l’obligation de s’en acquitter. [Lire la suite]
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