|
|
|
|
|
Conseil d’Etat, 26 mai 2008, n° 285067, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ Greta Nord-Isère
Résumé : L’Etat doit être regardé comme l’employeur, au sens de l’article 231 précité, des enseignants de l’éducation nationale affectés au sein des G.R.E.T.A., nonobstant la circonstance que ces derniers remboursent à l’Etat, sur leurs ressources propres, les rémunérations versées par celui-ci à ces agents. Dès lors, les G.R.E.T.A. ne sont pas redevables de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations versées aux personnels de l’éducation nationale occupant des postes dits " gagés ". [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 16 mai 2008, n° 288101, Société Selafa Geomat
Résumé : Si, en vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits qu’elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu’une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu’à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l’application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l’existence et la valeur de la contrepartie qu’il en a retirée. Dans l’hypothèse où le contribuable s’acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s’il s’y croit fondé, d’apporter la preuve de ce que la charge en cause n’est pas déductible par nature, qu’elle est dépourvue de contrepartie, qu’elle a une contrepartie dépourvue d’intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 16 mai 2008, n° 290105, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ M. L.
Résumé : Un avis à tiers détenteur ne peut interrompre la prescription qu’elles prévoient qu’à la condition d’avoir été régulièrement notifié tant au tiers détenteur qu’au redevable concerné. Ne sont pas de nature à interrompre la prescription les versements intervenus en application d’un avis à tiers détenteur qui n’a pas été régulièrement notifié au contribuable. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 5 mai 2008, n° 300774, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ SAS Polyrey
Résumé : Ces dispositions fixent la liste limitative des catégories d’éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée en fonction de laquelle sont plafonnées les cotisations de taxe professionnelle. Pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l’une de ces catégories, il y a lieu de se reporter aux dispositions du plan comptable général dans leur rédaction en vigueur lors de l’année d’imposition concernée. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 5 mai 2008, n° 293913, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ Société anonyme Moteurs Leroy Somer
Résumé : Ces dispositions fixent la liste limitative des catégories d’éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée en fonction de laquelle sont plafonnées les cotisations de taxe professionnelle. Pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l’une de ces catégories, il y a lieu de se reporter aux dispositions du plan comptable général dans leur rédaction en vigueur lors de l’année d’imposition concernée. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 5 mai 2008, n° 291229, Jean B.
Résumé : Pour l’application des dispositions de l’article L. 86 LPF, éclairées par les travaux parlementaires, les pièces annexes au versement comprennent non seulement les documents comptables et financiers établis à l’occasion du versement mais aussi les documents de toute nature pouvant justifier le montant des travaux effectués ou des dépenses totales exposées par le contribuable, tels que les devis, mémoires ou factures [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 7 mai 2008, n° 289326, Société Steca
Résumé : Une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d’un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne sont supportées qu’ultérieurement par elle, à la condition que ces pertes ou charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d’être évaluées avec une approximation suffisante, qu’elles apparaissent, en outre, comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l’exercice et qu’enfin, elles se rattachent par un lien direct aux opérations de toute nature déjà effectuées à cette date par l’entreprise. [Lire la suite]
[1-7] [8-14] [15-21] [22-28] [29-35] [36-42] [43-49] [50-56] [57-63] [64-70] [71-77] [78-84] [85-91] [92-98] [99-105] [106-112] [113-119] [120-126] [127-133] [134-140] [141-147] [148-154] [155-161] [162-168] [169-175] [176-182] [183-189] [190-196] [197-203] [204-210] [211-217] [218-224] [225-231] [232-238] [239-245]
|
|
|
