Conseil d’Etat, 5 décembre 2008, n° 286669, Société Télé Grenoble et Société Le Dauphiné Libéré
Résumé : si le service Télégrenoble ne prévoyait en réalité que douze heures d’un tel programme la première année, l’erreur matérielle commise sur ce point par le Conseil supérieur de l’audiovisuel est demeurée sans incidence sur son appréciation dès lors qu’elle ne modifie pas sensiblement la disproportion constatée entre les deux offres [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 5 décembre 2008, n° 287686, Association TVasso

Résumé : circonstance que plusieurs des actionnaires de la société Marseille Télévision Locale exercent déjà une activité dans les secteurs de l’audiovisuel et de la presse écrite, et soient pour certains des acteurs importants de l’offre médiatique locale, n’est pas à elle seule de nature à établir que le Conseil supérieur de l’audiovisuel aurait accordé l’autorisation attaquée en méconnaissance de ces impératifs prioritaires, eu égard notamment à l’existence sur le plan local et régional d’une offre diversifiée en matière de presse, de radiodiffusion et de télévision, au fait que l’actionnaire principal de la société n’exerce dans le secteur des médias qu’une activité marginale et localisée dans d’autres régions que celle concernée par l’autorisation attaquée et à la circonstance que les actionnaires déjà présents dans ce secteur et dans la zone ne détiennent chacun qu’une participation très minoritaire dans le capital de la société [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 24 octobre 2008, n° 304550, Société Canal 9

Résumé : En rejetant la candidature de la requérante pour un motif qui n’est prévu par aucun texte et alors qu’il n’est pas contesté que le service proposé répondait par son objet et ses caractéristiques à la définition d’un service de catégorie D, telle qu’elle a été donnée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans ses communiqués, l’autorité de régulation a entaché son refus d’une erreur de droit. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 24 octobre 2008, n° 304549, Société Vortex

Résumé : Alors même que le groupe Orbus contrôle moins de services radiophoniques que les groupes NRJ et CLT UFA, ce qui justifie que ceux-ci soient davantage présents dans la zone et le ressort du comité technique radiophonique de Marseille, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a méconnu les impératifs prioritaires de diversification des opérateurs, la nécessité d’éviter les abus de position dominante dont la loi lui prescrit de tenir compte et l’objectif de juste équilibre entre réseaux nationaux de radiodiffusion et services locaux, régionaux et thématiques indépendants. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 6 octobre 2008, n° 311017, Société Cinéditions

Résumé : Les dispositions du décret du 23 février 1990, qui visent à harmoniser les dispositions de l’article 227-24 du code pénal relatives à la protection des mineurs et les règles de délivrance des visas à des œuvres cinématographiques, n’ont ni pour objet, ni pour effet d’interdire la diffusion des films, mais visent à la restreindre à l’égard des mineurs en fonction de critères tirés notamment de la très grande violence de certaines scènes. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 8 août 2008, n° 290490, Société Interférence

Résumé : C’est à bon droit que le conseil supérieur a considéré que la participation à la délibération du comité technique radiophonique d’une personne qui avait accompli pour le compte de l’un des candidats et au bénéfice de son projet une prestation rémunérée d’expertise et de conseil entachait d’irrégularité l’avis émis par cet organisme. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 7 août 2008, n° 308927, Association La Santé de la famille des chemins de fer français

Résumé : Pour bénéficier de ces dispositions, les journaux et écrits périodiques doivent avoir reçu un certificat d’inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse [Lire la suite]

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