Conseil d’Etat, 30 avril 2003, n° 244139, Union nationale des industries de carrières et des matérieux de construction (UNICEM)
Résumé : A la différence des activités par lesquelles l’Etat d’une part prescrit les mesures visant à la détection, à la conservation ou à la sauvegarde du patrimoine archéologique, d’autre part contrôle et évalue les opérations d’archéologie préventive, qui sont des missions de police administrative, les diagnostics et opérations de fouilles d’archéologie préventive doivent être regardés comme des activités économiques. Malgré son statut d’établissement public à caractère administratif, l’Institut national de recherches archéologiques préventives constitue donc, du fait de l’exercice de telles activités, une entreprise au sens des articles précités du traité instituant la communauté européenne. [Lire la suite]

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