Cour administrative d’appel de Lyon, formation plénière, 11 décembre 2003, n° 02LY01612, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ Compagnie hydrothermale des grandes sources
Résumé : Lorsqu’une juridiction annule l’acte pris par une autorité administrative en se fondant par voie d’exception sur l’illégalité d’un texte réglementaire d’une autre personne publique, cette déclaration d’illégalité n’est pas revêtue de l’autorité absolue de la chose jugée qui se serait attachée à l’annulation pour excès de pouvoir du même acte réglementaire. Le maintien dans l’ordre juridique de cet acte réglementaire n’étant dès lors pas directement mis en cause par cette décision juridictionnelle, elle ne peut être regardée comme préjudiciant aux droits de l’auteur du texte réglementaire en cause. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 30 décembre 2003, n° 255904, Comité contre la guerre en Irak et autres

Résumé : La décision des autorités françaises d’autoriser les avions militaires américains et britanniques qui accomplissent des missions contre l’Irak à emprunter l’espace aérien français n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France. Sans que puissent être utilement invoquées les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la juridiction administrative n’est dès lors pas compétente pour connaître des requêtes tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Nantes, formation plénière, 30 juillet 2003, n° 00NT01259, Association "L’arbre au milieu"

Résumé : Un rapport d’enquête d’une commission parlementaire, laquelle n’est pas une autorité administrative, ne présente pas le caractère d’un acte administratif dont le contentieux ressortit à la compétence de la juridiction administrative. Un tel rapport ne constitue pas davantage un acte des "services des assemblées parlementaires", qui, en application des dispositions de l’article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées, est susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat du fait des dommages de toute nature qu’il cause. Ainsi, il n’appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur la demande susanalysée de l’association. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 12 décembre 2003, n° 243430, Syndicat des commissaires et hauts-fonctionnaires de la police nationale et autres

Résumé : Si les mesures de publicité auxquelles donne lieu un texte réglementaire ne sont pas susceptibles de faire par elles-mêmes l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, le refus de l’autorité administrative de publier un règlement qu’elle a édicté constitue une décision faisant grief, dès lors qu’il a pour effet de priver les personnes régies par ce texte du droit de se prévaloir de ses dispositions. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 21 novembre 2003, n° 243959, M. Christophe P.

Résumé : L’ampliation, certifiée conforme par le secrétaire général du gouvernement, fait foi de ce que le décret attaqué a été signé par le Président de la République et contresigné par le Premier ministre et le ministre de l’intérieur. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 3 novembre 2003, n° 216036, M. François L.

Résumé : Une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l’administration avait l’obligation de refuser cet avantage. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 22 octobre 2003, n° 249295, Union fédérale équipement CFDT

Résumé : Les dispositions de la circulaire attaquée du 14 juin 2002 revêtent le caractère d’instructions impératives adressées aux directeurs d’administration centrale du ministère. Dès lors, la fin de non-recevoir soulevée par le ministre, tirée de ce que les dispositions attaquées ne feraient pas grief, doit être écartée. [Lire la suite]

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