Conseil d’Etat, 19 mai 2004, n° 207391, M. S. V. T.
Résumé : Le montant du préjudice dont le maître de l’ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant l’immeuble qu’ils ont réalisé correspond aux frais qu’il doit engager pour les travaux de réfection. Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître de l’ouvrage ne relève d’un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle dont il est redevable à raison de ses propres opérations. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Paris, 22 avril 2004, n° 99PA01016, Société Bouygues et autres

Résumé : Si un contrat légalement formé tient lieu de loi à ceux qui l’ont fait et ne peut en principe être révoqué ni modifié que de leur consentement mutuel, il n’en est pas de même lorsque les manœuvres de l’une des parties ont constitué un dol. Ces manœuvres entraînent la résolution du contrat s’il est prouvé que sans elles l’autre partie n’aurait pas contracté. Elles ne donnent lieu en revanche qu’à des dommages et intérêts au profit du contractant qui en a subi les effets lorsque, sans être la cause déterminante de sa volonté, elles ont eu pour résultat de l’amener à accepter des conditions plus onéreuses que celles auxquelles il aurait dû normalement souscrire et de lui causer ainsi un préjudice dont il est fondé à demander réparation. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 3 mai 2004, n° 249832, Fondation assistance aux animaux

Résumé : Il résulte des dispositions de l’article 38 de la loi du 29 janvier 1993, corroborées au demeurant par les débats parlementaires ayant précédé le vote de la loi du 29 janvier 1993, que la procédure qu’elles définissent s’applique aux seules délégations consenties par voie contractuelle. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 2 avril 2004, n° 257392, Société Imhoff

Résumé : Si l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l’établissement du décompte définitif, détermine les droits et obligations définitifs des parties, cette règle ne fait toutefois pas obstacle, eu égard notamment au caractère provisoire d’une mesure prononcée en référé, à ce qu’il soit ordonné au maître d’ouvrage de verser au titulaire d’un tel marché une provision au titre d’une obligation non sérieusement contestable lui incombant dans le cadre de l’exécution du marché, alors même que le décompte général et définitif n’aurait pas encore été établi ; que, notamment, lorsque le maître de l’ouvrage ne procède pas au versement d’acomptes auxquels a droit le titulaire du marché, ce dernier peut demander au juge des référés le versement d’une provision représentative de tout ou partie de leur montant. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 17 mars 2004, n° 247367, Commune de Beaulieu-Sur-Loire et Société Groupama Loire Bourgogne - SAMDE

Résumé : La garantie de parfait achèvement s’étend à la reprise d’une part des désordres ayant fait l’objet de réserves dans le procès-verbal de réception, d’autre part de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l’année suivant la date de réception. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 3 mars 2004, n° 258602, Commune de Chateaudun

Résumé : Il appartient au juge administratif, saisi en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l’administration. Dans le cadre de ce contrôle de pleine juridiction, le juge vérifie en particulier les motifs de l’exclusion d’un candidat de la procédure d’attribution d’un marché. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 3 mars 2004, n° 258272, Société Mak System

Résumé : Lorsqu’il est saisi de la régularité d’une procédure engagée par une autorité administrative en application de l’article 73 du code des marchés publics, figure au nombre des pouvoirs du juge des référés statuant en application des dispositions précitées de l’article L. 551-1 du code de justice administrative celui d’enjoindre à l’autorité administrative de ne pas signer sans mise en concurrence préalable un marché de réalisation avec l’un des titulaires des marchés de définition passés en application de l’article 73 du code des marchés publics, dès lors que les modalités d’attribution des marchés de définition sont entachées d’un vice susceptible de rejaillir sur l’ensemble de la procédure prévue par cet article. [Lire la suite]

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