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Conseil d’Etat, 27 novembre 2002, n° 248050, Région Centre
Résumé : Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. Il lui appartient également, l’urgence s’appréciant objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l’argumentation des parties, l’ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d’urgence. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, Section, 29 novembre 2002, n° 244727, Communauté d’agglomération Saint-Etienne Métropole
Résumé : Lorsque le juge de cassation contrôle l’erreur de droit commise par le juge des référés, il ne doit le faire qu’en tenant compte de la nature de l’office attribué au juge des référés par les articles L. 511-1 et L. 521-1 du code de justice administrative. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 13 novembre 2002, n° 248851, M. Philippe H.
Résumé : Eu égard à l’objet d’une décision de préemption et à ses effets vis-à-vis de l’acquéreur évincé, la condition d’urgence doit en principe être constatée lorsque celui-ci demande la suspension d’une telle décision. Il peut toutefois en aller autrement au cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l’intérêt s’attachant à la réalisation rapide du projet quia donné lieu à l’exercice du droit de préemption. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 14 octobre 2002, n° 244714, Commune du Lavandou
Résumé : Si, dans le cas d’une décision de rejet, il appartient au juge des référés, même en l’absence de conclusions expresses, d’assortir la mesure de suspension de l’indication des obligations qui en découleront pour l’administration, la circonstance qu’il se soit borné à prononcer la suspension de la décision de rejet sans mentionner lesdites obligations, alors qu’il n’était pas saisi de conclusions en ce sens, n’est pas de nature à entacher d’irrégularité l’ordonnance attaquée. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 27 septembre 2002, n° 242850, Commune de Villejuif
Résumé : La procédure de référé devient sans object dès lors que le maire délivre, en cours de contentieux, le permis de construire et ceci alors même que cette délivrance fait l’objet d’un recours devant le juge administratif. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 244754, Ministre de l’équipement, des transports et du logement c/ M. C. et autres
Résumé : Même lorsqu’il se prononce dans une matière relevant du plein contentieux, le juge des référés ne peut statuer que dans la limite des conclusions qui lui sont soumises. [Lire la suite]
Tribunal administratif de Toulouse, référé, 10 juillet 2002, n° 02/1930, Mme A. et autres c/ Préfet de la Haute-Garonne (affaire SNPE)
Résumé : L’arrêt prolongé des activités de la S.N.P.E. depuis plus de 9 mois fait peser des incertitudes sur la pérennité de cette entreprise et porte, dans un contexte difficile, une atteinte grave aux intérêts professioniels et personnels des salariés et contribue, compte tenu du caractère stratégique de certaines productions de cette société, à porter atteinte aux intérêts supérieurs qui s’attachent à la Souveraineté nationale. Ces éléments tirés de l’intérêt général d’une part et de l’atteinte grave à des intérêts particuliers d’autre part ne sont de nature à justifier une situation d’urgence qu’à la condition que les circonstances ne révèlent pas l’existence d’éléments précis relatif à la réalité de risques sérieux pour l’environnement et la santé publique que pourrait entrainer dans l’immédiat la remise en activité de l’installation. [Lire la suite]
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