Conseil d’Etat, 28 avril 2004, n° 259214, Mme Jeanne M.
Résumé : Si les commissions départementales d’aide sociale sont chargées par la loi de statuer tant sur les litiges relatifs à la protection complémentaire de santé prévue aux articles L. 861-1 et suivants du code de la sécurité sociale que sur ceux portant sur les différentes formes d’aide sociale prévues à l’article L. 131-2 du code de l’action sociale et des familles, la compétence de ces juridictions, qui est limitativement définie par la loi, ne s’étend pas aux contestations pouvant naître de l’application de mesures facultatives décidées par les départements dans le cadre de leurs compétences en matière d’action sociale. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 26 mars 2004, n° 257898, Driss O.

Résumé : Les litiges relatifs au bénéfice de l’aide prévue à l’article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale ne ressortissent pas à la compétence de la juridiction administrative, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que les décisions prises en la matière émanent, en application des dispositions de l’article D. 766-3, d’une autorité administrative. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 13 février 2004, n° 247983, Syndicat employeur des cabinets d’avocats conseils d’entreprises

Résumé : Lorsqu’une contestation sérieuse s’élève sur la validité d’un accord collectif, la juridiction administrative, compétemment saisie d’un recours en excès de pouvoir dirigé contre l’arrêté ministériel d’extension, est, eu égard au caractère de contrat de droit privé que présente l’avenant, tenue de renvoyer devant l’autorité judiciaire l’examen de cette question préjudicielle jusqu’à ce que celle-ci se soit prononcée sur la question dont s’agit. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Paris, 27 novembre 2003, n° 02PA02994, Société La Prévoyance foncière du 8ème

Résumé : Les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux assurant l’enlèvement des ordures, déchets et résidus qui n’ont pas institué la redevance d’enlèvement des ordures ménagères pour permettre le financement du service d’élimination des ordures ménagères par les usagers doivent créer une redevance spéciale afin d’assurer la collecte et le traitement des déchets, autres que ceux des ménages, qui peuvent être traités dans les mêmes conditions que les déchets ménagers. Le législateur, en imposant cette redevance spéciale, destinée à assurer le financement direct du service par les usagers, a entendu permettre aux collectivités concernées de gérer ce service comme une activité industrielle et commerciale. Par suite, lorsqu’une commune finance son service d’élimination des déchets ne provenant pas des ménages par la redevance mentionnée à l’article L.2333-78 précité du code général des collectivités territoriales et calculée en fonction de l’importance du service rendu, ce service municipal, qu’il soit géré en régie ou par voie de délégation, doit être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial. Dès lors, il appartient à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances spéciales qui sont réclamées aux usagers de ce service. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 2 février 2004, n° 247369, M. et Mme Jean B.

Résumé : Lorsqu’un établissement tient de la loi la qualité d’établissement public à caractère industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l’exception de ceux relatifs à celles de ces activités qui, telles notamment la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature des prérogatives administratives de la puissance publique et ne peuvent donc être exercées que par un service public administratif. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 2 février 2004, n° 260100, M. et Mme Mohamed A.

Résumé : Si l’acte de vente mentionne que le terrain reste soumis, pendant une durée de trente ans, au droit éventuel de reprise par la collectivité territoriale de Mayotte dans les conditions de l’article 57 de l’arrêté du 12 août 1927 modifié du gouverneur général de Madagascar réglementant le mode et les conditions d’attribution des terres du domaine privé non forestier ni minier de l’Etat et de la colonie par voie de baux, concessions ou ventes à Madagascar et dépendances, le litige né de l’exercice, par la collectivité de Mayotte, de l’exercice de ce droit de reprise est relatif non pas à l’exécution du contrat de vente, qui constitue un acte de gestion du domaine privé de la collectivité, mais à l’application des dispositions réglementaires de l’arrêté précité du 12 août 1927 que le contrat de vente se borne à rappeler. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 30 décembre 2003, n° 252545, Fédération française des syndicats CFDT banques et sociétés financières et autres

Résumé : Il appartient à la juridiction administrative d’apprécier, par la voie du recours pour excès de pouvoir, la légalité de la décision du gouverneur de la Banque de France de signer cet accord d’entreprise qui a le caractère d’un acte administratif détachable de l’accord, notamment en s’assurant du respect par les stipulations de ce dernier des dispositions législatives et réglementaires relatives au droit du travail. [Lire la suite]

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